Réponse publiée le 30 octobre 2018

Les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique peuvent bénéficier, dans le cadre de la répartition de la dotation d'intercommunalité, d'une « bonification » liée au nombre de compétences exercées et répartie dans les conditions prévues aux articles L. 5211-29 et L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Jusqu'en 2017, il était nécessaire qu'une communauté de communes exerce au moins six des onze groupes de compétences listés à l'article L. 5214-23-1 du CGCT pour pouvoir bénéficier de cette bonification. L'article 138 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 avait cependant prévu qu'à compter du 1er janvier 2018, il faudrait exercer au moins neuf groupes de compétence sur une liste de douze au total pour pouvoir accéder à cette majoration. Le groupe de compétences « Aménagement de l'espace communautaire » appartient à la liste des compétences dont l'adoption peut permettre de bénéficier d'une bonification de dotation d'intercommunalité. Cet ensemble comprend les compétences suivantes : « schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ». La compétence relative au plan local d'urbanisme ainsi que l'échéance fixée au 1er janvier 2018 ont été ajoutées à l'article L. 5214-23-1 du CGCT par l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové. Le II de cet article 136 a précisé que les communautés de communes et les communautés d'agglomération deviennent compétentes de plein droit en matière de plan local d'urbanisme (PLU), soit le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans après la promulgation de la loi (à savoir le 27 mars 2017), soit le premier jour de l'année suivant le renouvellement général des conseils municipaux et des conseils communautaires, sauf si 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent. L'objet de l'article 136 étant d'inviter les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique à s'emparer pleinement des compétences qui leur sont dévolues par la loi, notamment en matière d'urbanisme, il n'aurait pas été cohérent avec les objectifs de la loi d'exonérer ces collectivités de l'obligation d'exercer leur compétence en matière de PLU pour « valider » le groupe de compétences « Aménagement de l'espace communautaire ». Une telle faculté entrainerait une inégalité de traitement entre les communautés de communes exerçant la compétence PLU et celles l'ayant refusée, dans la mesure où elles auraient accès à un même avantage financier sans avoir produit le même effort d'intégration communautaire. Il est donc impératif qu'elles exercent l'ensemble des compétences comprises au sein d'un même bloc pour que celui-ci puisse être pris en considération dans l'accès à la bonification. Cependant, pour tenir compte de la mise en œuvre progressive des transferts de compétences dans le cadre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale entrés en vigueur au 1er janvier 2017, l'article 159 de la loi de finances pour 2018 a assoupli les conditions d'accès à la bonification de la dotation d'intercommunalité en ramenant le nombre de groupes de compétences devant être exercé de neuf sur douze à huit sur douze. En 2018, environ 80% des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique bénéficient de cette bonification.