Réponse publiée le 10 mars 2020

La protection et la valorisation des abords immédiats des infrastructures de transport, appelés également dépendances vertes, présentent un intérêt certain d'un point de vue environnemental (pour la biodiversité, la qualité de l'eau, les paysages, la qualité des sols prévenant leur érosion). C'est pourquoi les politiques publiques de l'État, avec notamment la mise en œuvre du plan biodiversité, tendent à développer de bonnes pratiques de gestion qui concilient les enjeux environnementaux avec le nécessaire entretien des infrastructures et de leurs dépendances, pour prendre en compte en particulier la maîtrise des risques liés à la sécurité publique. La bonne application des principes de gestion doit respecter les réglementations environnementales dont les dépendances vertes des infrastructures de transport peuvent relever. C'est en particulier le cas pour les règles qui portent sur la biodiversité, dont l'objectif principal est la préservation des habitats des espèces menacées qui sont protégées en application du code de l'environnement. C'est ainsi que, dans le cadre de la mise en œuvre du plan biodiversité, la direction départementale des territoires du Jura a engagé sous l'autorité du préfet une initiative de sensibilisation aux enjeux de protection des haies dans le département, en diffusant une plaquette d'information destinés aux différents publics concernés. Cette plaquette donne des indications utiles aux opérateurs pour leur permettre d'intervenir de manière pertinente sur les dépendances vertes. Elle préconise notamment une période d'intervention qui se fonde sur le respect de la nidification des oiseaux, dont la protection résulte de dispositions communautaires. Cette période comprise entre le 1er septembre et le 14 mars, qui constitue une recommandation, tient compte des conditions écologiques propres au département du Jura. Pour la conduite de cette campagne de sensibilisation, une démarche d'accompagnement a été mise en place par le préfet et ses services. Ce dispositif doit permettre de répondre aux contraintes propres à certains acteurs, parmi lesquels la profession agricole et les accoroutistes, dont la mobilisation en faveur de la protection des milieux naturels passe effectivement par une bonne compréhension des enjeux et la prise en compte de leurs conditions d'intervention.  En ce qui concerne plus particulièrement le secteur agricole, la protection des dépendances vertes résulte des règles relatives au maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. Dans ce cadre, le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (PAC) impose aux États membres de prendre une mesure sur « l'interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux ». La France a choisi, pour l'application de cette interdiction, qui ne s'impose qu'aux agriculteurs, une période d'intervention qui est comprise entre le 1er avril et le 31 juillet. Il s'agit d'une période relativement courte : à titre d'exemple, en Irlande et au Royaume-Uni, la période retenue est du 1er mars au 31 août et, en Allemagne, la période va du 1er mars au 30 septembre.