Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre
Titre > Anciens combattants et victimes de guerre - Tarifs spéciaux SNCF
Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la suppression d'articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. En effet, l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1. De ce fait, à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % ne bénéficieront plus des réductions sur les tarifs SNCF, tout comme les accompagnants des grands invalides de guerre. Les membres des familles des morts pour la patrie, qui bénéficient d'un billet annuel leur permettant de faire un voyage gratuit de leur lieu de résidence au lieu d'inhumation faite par l'autorité militaire, se verront supprimer cette disposition. Ce changement est contraire à l'article 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui stipule que « La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles ». C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures qu'elle prévoit de prendre afin de faire respecter le bénéfice de ces dispositions sur les tarifs SNCF en faveur des bénéficiaires susvisés.