15ème législature

Question N° 1986
de M. Bruno Fuchs (Mouvement Démocrate et apparentés - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > déchets

Titre > Retrait des déchets toxiques entreposés par S

Question publiée au JO le : 17/10/2017 page : 4959
Réponse publiée au JO le : 13/02/2018 page : 1237
Date de signalement: 19/12/2017

Texte de la question

M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences posées par le stockage de déchets entreposés dans les galeries de l'ancien puits Joseph-Else, situées dans son département à Wittelsheim, par le groupement d'intérêt public StocaMine. Entre 1997 et 2002 furent stockés plus de 44 000 tonnes de déchets industriels non recyclables dans les anciennes mines désaffectées des Potasses d'Alsace. En mars 2017, l'État autorisait le retrait de 93 % des 2 200 tonnes de déchets mercuriels les plus toxiques et autorisait le stockage « pour une durée illimitée » des déchets restants. Afin de prévenir tout ennoyage de la zone de stockage susceptible de polluer la plus grande nappe phréatique d'Europe, un dispositif de confinement, de barrages et de drainage sera mis en place pour un coût total de 100 millions d'euros. La grande majorité des élus locaux ne se satisfait pas de cette décision et préconise un retrait total des déchets. Aussi, il souhaite que lui soient précisées les contraintes, difficultés et risques que présenterait l'extraction de l'intégralité des déchets, ainsi que le détail des mesures de protection envisagées à long terme. Dans un souci de transparence, il lui demande de mettre en place un comité de suivi participatif composé d'experts et d'élus qui examinerait les diverses options envisageables et puisse suivre les dernières phases du chantier.

Texte de la réponse

Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, est vigilant sur le devenir des déchets entreposés dans l'ancienne installation exploitée par StocaMine. Cette installation a accueilli des déchets de 1999 à 2002, date à laquelle un incendie a conduit à l'arrêt de l'apport de déchets. 44 000 tonnes de déchets, dont 2 200 contenant du mercure (représentant 25,7 tonnes de mercure) étaient alors présents dans le stockage. À la suite de cet incendie, la question du devenir des déchets présents s'est posée et a donné lieu à de nombreux débats, notamment lors de la concertation menée en 2014 sous l'égide de la Commission nationale du débat public (CNDP) et de l'enquête publique qui s'est tenue fin 2016. Les expertises et contre-expertises qui ont nourri ces débats ont abouti à la conclusion que le mercure représentait le principal enjeu : si de l'eau s'infiltrait dans les travaux miniers et parvenait un jour à traverser les barrières de confinement en amont puis en aval du stockage résiduel envisagé, ce polluant serait susceptible de diffuser dans la partie basse de la nappe au-delà de quelques dizaines de mètres. C'est pourquoi la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer a demandé à augmenter de 56 % à 93 % la proportion de déchets mercuriels qui devront être remontés à la surface, soit la limite de ce qui est faisable techniquement. Cet objectif a été dépassé en novembre 2017, avec 95 % de déchets déstockés. Au-delà de ces déchets mercuriels, l'arrêté préfectoral du 23 mars 2017 demande également à l'exploitant de remonter les déchets phytosanitaires contenant du zirame dont la conformité aux conditions d'acceptation dans le site n'était pas établie. La question de la sécurité des déchets enfouis à StocaMine n'est pas d'abord une question budgétaire, il s'agit d'une question de responsabilité technique, humaine et environnementale. La question – légitime – consiste à savoir pourquoi confiner la part restante des déchets au lieu d'en remonter davantage. Le débat est le suivant : soit il est possible, dans des conditions raisonnables et sécurisées, de remonter l'ensemble des déchets, soit dans le cas contraire, il faut définir les conditions les meilleures pour confiner, avec les meilleures techniques disponibles, ceux qui restent au fond. Il est nécessaire de rappeler que le stockage est situé dans un gisement de sel qui a subi un incendie accidentel suite à l'introduction de déchets non conformes, et dont les hypothèses initiales sur le maintien dans le temps des galeries ne sont plus valables. Dans ces conditions, le Gouvernement ne connaît pas de scénario techniquement crédible pour la première alternative. Le bloc incendié, et une partie des autres, sont d'ores et déjà très difficilement accessibles, dans des conditions de travail hasardeuses. Il restera donc nécessairement une partie des déchets dans le site. Un effondrement de galerie majeur ou un autre incident lors de la poursuite des travaux de déstockage compromettrait la possibilité d'effectuer le confinement de ce qui restera. C'est pourquoi, le Gouvernement privilégie l'autre option, à savoir confiner rapidement ce qui reste, une fois l'essentiel des déchets contenant du mercure enlevés, pour pouvoir le faire dans de bonnes conditions techniques et de sécurité pour les opérateurs. Les différentes expertises et les remarques de la commission d'enquête ont permis de définir les conditions de remblayage et de confinement, ainsi que les mesures de précaution complémentaires, les plus adaptées, qui ont été intégrées à l'arrêté préfectoral du 23 mars 2017 pris après avis du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. En outre, des marges de précaution existent quant à l'estimation de l'atteinte éventuelle du bas de la nappe si l'eau infiltrée parvenait un jour à entrer dans ce confinement et à en ressortir, malgré toutes ces précautions. Les conditions techniques du travail au fond se dégradent progressivement. L'objectif de remontée des déchets mercuriels est atteint, il convient maintenant d'effectuer les travaux de confinement dans de bonnes conditions tant qu'il en est encore possible techniquement, avant que la sécurité des travailleurs ne soit compromise. Il est de la responsabilité du Gouvernement de préserver au mieux la nappe en ne laissant pas de déchets non confinés, et d'éviter qu'un drame humain ne s'ajoute au risque environnemental. Dans un souci de transparence, le préfet a pris contact avec les élus locaux afin que soit programmée une réunion d'information sur l'avancement du chantier. Cette réunion a été fixée au 9 mars. L'administration centrale (direction générale de la prévention des risques) y sera présente. Il apparaît également nécessaire que la commission de suivi de site, à laquelle pourraient être associés des experts, continue de se réunir régulièrement sous l'égide du préfet afin d'informer l'ensemble des parties prenantes sur le déroulement du chantier de confinement.
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