15ème législature

Question N° 19874
de M. Thierry Benoit (UDI, Agir et Indépendants - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > automobiles

Titre > Réglementation européenne sur le convoyage de véhicules neufs pour l'étranger

Question publiée au JO le : 28/05/2019 page : 4901
Réponse publiée au JO le : 24/12/2019 page : 11394
Date de changement d'attribution: 03/09/2019

Texte de la question

M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réglementation applicable concernant le convoyage de véhicules neufs à destination de clients étrangers. Aujourd'hui, il est difficile de circuler dans des pays de l'Union européenne avec des « W garage » français sans prendre le risque de se faire arrêter, alors que des sociétés étrangères circulent en France avec des plaques provisoires. Cette situation pose donc un problème de circulation des biens. Ainsi, il souhaiterait savoir si l'Union européenne a harmonisé, ou travaille à harmoniser, les règles relatives à l'utilisation des plaques provisoires dans le cadre du convoyage et si, dans le cas où la réglementation européenne ne permet pas le convoyage vers des pays européens de véhicules neufs non encore immatriculés roulant sous couvert d'un « W garage », quelles sont les démarches à suivre afin que les véhicules de convoyages circulent sans entrave dans l'Union européenne.

Texte de la réponse

L'annexe IX de l'arrêté modifié du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules limite la circulation des véhicules sous couvert d'un certificat « W garage » au territoire national, « à l'exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers. » L'utilisation de plaques « W garage » sur les véhicules convoyés hors du territoire national est ainsi prohibée et peut être sanctionnée par les autorités étrangères. Si, au niveau de l'Union européenne, l'article 1er de la directive 1999/37/CE du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules permet l'utilisation de documents d'immatriculation provisoire, il n'existe cependant pas de travaux en cours pour harmoniser les règles d'utilisation des immatriculations provisoires dans le cadre du convoyage transnational. Concernant les véhicules neufs exportés vers l'Union européenne et circulant donc en dehors du territoire français, leur convoyage doit être réalisé sous couvert d'un certificat d'immatriculation provisoire « WW » conformément à l'article 8 de l'arrêté susmentionné. En effet, l'article 8 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif à l'immatriculation des véhicules a été modifié par arrêté du 12 décembre 2017 pour retirer la référence à une circulation sur le territoire national qui y subsistait et prolonger leur durée de validité. Depuis cette date, les autorités françaises autorisent donc, sans limitation juridique ou faciale, la circulation internationale des véhicules sous couvert d'une immatriculation provisoire « WW ». De plus, la convention de Vienne relative à la circulation routière de 1968 mentionne l'obligation de reconnaître les certificats d'immatriculation valablement délivrés par un autre pays membre (article 35). Néanmoins, les parties à cette convention peuvent ne pas admettre en circulation internationale les véhicules « utilisés à des fins particulières dans des conditions spéciales » (annexe 1 §4 et annexe 5 § 60-d). Le certificat provisoire d'immatriculation « WW » français contient toutes les données requises d'après l'article 35 de la Convention de Vienne, mais peut le cas échéant être considéré comme utilisé à des fins particulières et dérogatoires aux conditions générales d'immatriculation, au regard de ses conditions d'attributions spécifiques (visées à l'article R. 322-3 du code de la route et à l'article 8 de l'arrêté du 9 février 2009 précité). Dès lors, chaque État partie à la convention est fondé à admettre ou refuser en circulation internationale les véhicules immatriculés aux conditions d'un certificat « WW », sous réserve de réciprocité. À ce titre, les immatriculations provisoires « WW » ont fait l'objet d'une communication auprès des autres États européens et sont actuellement reconnues dans les pays suivants : Allemagne, Belgique, Espagne, Hongrie, Jersey, Lituanie, Luxembourg, Portugal, Slovaquie et Suisse.