15ème législature

Question N° 19880
de Mme Alexandra Valetta Ardisson (La République en Marche - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > chasse et pêche

Titre > Certificat médical d'aptitude à la pratique d

Question publiée au JO le : 28/05/2019 page : 4933
Réponse publiée au JO le : 18/02/2020 page : 1308
Date de changement d'attribution: 17/07/2019
Date de renouvellement: 28/01/2020

Texte de la question

Mme Alexandra Valetta Ardisson alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la possibilité d'exiger un certificat médical d'aptitude au moment de la validation du permis de chasser pour la saison. Un certificat médical attestant de l'état de santé physique et psychique compatible avec la détention d'une arme est exigé lors de l'examen du permis de chasse. Cependant, une fois le permis de chasse obtenu, le titulaire en dispose tout au long de sa vie, ne se soumettant à aucun contrôle médical régulier. Mme la députée a été alertée par certaines associations qui déplorent cette situation, car pour chasser en toute sécurité, il est nécessaire d'être en bonne santé, d'avoir une vision bien claire et un temps de réaction immédiat. Par ailleurs, l'âge moyen des chasseurs est de 50 ans en France, or avec l'âge, les capacités physiques, physiologiques et cognitives s'amenuisent. Elle souhaiterait avoir sa position sur l'opportunité d'assortir la validation du permis de chasser pour la saison à la réalisation d'un examen médical concentré sur l'ouïe et la vision mais aussi, des exercices de manipulation d'armes. Cela, afin de préserver la sécurité des citoyens en réalisant des mesures de préventions annuelles et régulières.

Texte de la réponse

Les conditions d'inscription et de délivrance du permis de chasser sont prévues par le Code de l'environnement (articles L. 423-5 et suivants et R. 423-5 et suivants) et par un arrêté du ministre chargé de l'environnement du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser. Depuis le 1er janvier 2014, l'examen du permis de chasser regroupe une épreuve théorique et une épreuve pratique. Un dossier à présenter à cette occasion doit comporter notamment un certificat médical de moins de deux mois attestant que l'état de santé physique et psychique du candidat est compatible avec la détention d'une arme. Même si le nombre d'accidents de chasse et en particulier d'accidents mortels (7 cas constatés sur la saison dernière, un record bas) tend à diminuer depuis une dizaine d'année, le Gouvernement reste conscient de la dangerosité potentielle de la pratique. De façon à s'assurer que les titulaires d'un permis de chasser poursuivent leur activité en sécurité, la loi du 24 juillet 2019 de création de l'Office français de la biodiversité instaure notamment une remise à niveau décennale obligatoire à destination des chasseurs, portant sur les règles élémentaires de sécurité à la chasse selon un programme défini par la Fédération nationale des chasseurs. Cette évolution législative permettra aux chasseurs plus âgés de bénéficier d'un meilleur accompagnement pour limiter le plus possible l'accidentologie de la chasse. Il n'est cependant pas envisagé à ce stade d'assortir la validation annuelle du permis de chasser à un examen médical spécifique.