Réponse publiée le 18 février 2020

Les conditions d'inscription et de délivrance du permis de chasser sont prévues par le Code de l'environnement (articles L. 423-5 et suivants et R. 423-5 et suivants) et par un arrêté du ministre chargé de l'environnement du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser. Depuis le 1er janvier 2014, l'examen du permis de chasser regroupe une épreuve théorique et une épreuve pratique. Un dossier à présenter à cette occasion doit comporter notamment un certificat médical de moins de deux mois attestant que l'état de santé physique et psychique du candidat est compatible avec la détention d'une arme. Même si le nombre d'accidents de chasse et en particulier d'accidents mortels (7 cas constatés sur la saison dernière, un record bas) tend à diminuer depuis une dizaine d'année, le Gouvernement reste conscient de la dangerosité potentielle de la pratique. De façon à s'assurer que les titulaires d'un permis de chasser poursuivent leur activité en sécurité, la loi du 24 juillet 2019 de création de l'Office français de la biodiversité instaure notamment une remise à niveau décennale obligatoire à destination des chasseurs, portant sur les règles élémentaires de sécurité à la chasse selon un programme défini par la Fédération nationale des chasseurs. Cette évolution législative permettra aux chasseurs plus âgés de bénéficier d'un meilleur accompagnement pour limiter le plus possible l'accidentologie de la chasse. Il n'est cependant pas envisagé à ce stade d'assortir la validation annuelle du permis de chasser à un examen médical spécifique.