Texte de la question

Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique à laquelle sont confrontés quotidiennement les maires des communes : celle des sanctions consécutives au non-respect des arrêtés municipaux. Afin d'assurer la bonne administration de sa commune, le maire dispose de pouvoirs de police, prévus à l'article L 2212-1 du code général des collectivités territoriales. Cette police a notamment, selon l'article L 2212-2 du même code, pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. La violation des arrêtés municipaux est, elle, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe, soit 38 euros. Si ce montant permet de réprimer la violation desdits arrêtés dans un certain nombre de cas, il apparaît qu'il est insuffisamment élevé dans de nombreuses situations. Ainsi, à titre d'exemple, un arrêté municipal visant à interdire la vente de muguet, le 1er mai, à moins de 100 mètres d'un fleuriste professionnel ne sera, la plupart du temps, pas respecté puisque la sanction de 38 euros équivaut à la vente de quelques bouquets de muguet, les vendeurs préférant ainsi payer l'amende et rester à un emplacement illégal, mais lucratif. Dans d'autres cas, ce montant de 38 euros est clairement insuffisant pour réprimer à sa juste valeur le comportement qu'il interdit. C'est notamment le cas de la consommation d'alcool près d'une aire de jeux pour enfants. Si ces situations n'apparaissent pas, de prime abord, comme une problématique majeure tel que l'emploi ou le climat, elles font, en réalité, partie de ces petites choses du quotidien qui agacent les citoyens. Par ailleurs, elles participent au désarroi de nombreux maires confrontés au sentiment général d'impuissance et d'impunité, qui amènent nombre d'entre eux à ne pas vouloir se représenter lors des prochaines échéances municipales. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur cette problématique et souhaiterait savoir s'il lui apparaît envisageable soit d'augmenter le montant de la contravention de 1ère classe, soit de permettre au premier magistrat de la commune de moduler l'amende consécutive à la violation d'un arrêté municipal en fonction de sa gravité tout en prévoyant, notamment, un montant plancher et plafond pour éviter les abus.