Réponse publiée le 3 décembre 2019

La valorisation des matières organiques en fertilisant est une préoccupation du Gouvernement, à la fois en vue de valoriser au mieux les déchets mais aussi de préserver la qualité et la valeur agronomique de nos sols. Jusqu'à la promulgation de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM), la possibilité d'utiliser des matières organiques issues d'un processus de traitement de déchets faisant l'objet d'une autorisation au titre de la loi sur l'eau ou au titre du régime des installations classées pour la protection de l'environnement faisait l'objet de deux procédures administratives concomitantes avant une possible réutilisation comme matière fertilisante. La première procédure était instruite au titre du code rural et de la pêche maritime et visait à vérifier que le déchet possédait une composition chimique et une qualité agronomique lui permettant d'être utilisé sans risque comme matière fertilisante. La deuxième procédure consistait à vérifier que la composition physico-chimique du déchet était telle que, compte tenu de sa future utilisation, il pouvait perdre son statut de déchet, c'est-à-dire que le producteur initial du déchet n'était pas redevable, quasiment sans limite de durée, d'éventuelles nuisances ou dommages liés à sa valorisation agronomique. Bien qu'issues de code distincts, les similarités sur l'objectif recherché ont conduit le Parlement à considérer que la procédure d'autorisation au titre des matières fertilisantes valait sortie de statut de déchets, excepté pour les boues de stations d'épuration issues du traitement des eaux usées. En effet, un certain nombre de parties prenantes, dont les organisations professionnelles agricoles, ont considéré qu'il était nécessaire d'obtenir un certain nombre de garanties sur les conditions dans lesquelles cette sortie du statut de déchets pourrait être opérée, car la question de la responsabilité en cas de contamination de produits agricoles due à un épandage de matière fertilisante issue du traitement des eaux usées n'était pas suffisamment précisées à ce stade, notamment depuis la suppression de l'obligation d'abonder un fonds de garantie qui avait été créé il y a quelques années, justement pour permettre une indemnisation des agriculteurs en cas de difficulté avérée. L'article 90 de la loi EGALIM n'a donc pas pour objet d'interdire l'utilisation des boues de station d'épuration comme matière fertilisante, seules ou sous forme de compost. Les conditions dans lesquelles ces boues pourront être valorisées doivent cependant être précisées, à l'issue de la consultation menée par Alain Marois dans le cadre d'une démarche de pacte de confiance, pacte qui doit permettre d'utiliser au mieux les ressources disponibles tout en donnant à l'ensemble des acteurs les garanties qu'ils estiment nécessaire de préserver.