Réponse publiée le 27 août 2019

L'indemnité spécifique de haute responsabilité (ISHR) a été créée par le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 afin de répondre à une triple exigence : - donner une base juridique robuste au régime de rémunération des officiers généraux occupant des postes de haute responsabilité dans l'administration centrale du ministère des armées. Ces derniers bénéficiaient en effet jusqu'au 31 décembre 2018 du régime dit du « droit d'option », permettant aux intéressés de choisir entre la solde militaire et le traitement civil. Dans la mesure où la Cour des comptes a relevé l'extrême fragilité juridique de ce régime, le ministère des armées et le ministère de l'action et des comptes publics ont estimé nécessaire d'y mettre un terme ; - simplifier, rationaliser et harmoniser la rémunération des officiers généraux. Le dispositif de l'ISHR se substitue à l'ensemble des primes de qualification et de spécialité auxquelles peuvent prétendre les officiers généraux. Ces primes sont en effet souvent génératrices de différences de rémunération injustifiées à niveau d'emploi équivalent. Prime unique et modulable, l'ISHR offre une souplesse de gestion adaptée aux spécificités du haut encadrement militaire et garantit une plus grande équité des rémunérations à responsabilité équivalente ; - moderniser la rémunération des officiers généraux, en tenant compte notamment du niveau de responsabilité inhérent à l'emploi occupé (part fixe) et des résultats obtenus dans cet emploi (part variable). Cette réforme ambitieuse et nécessaire de la rémunération des officiers généraux s'est opérée au titre de l'année 2019, première année de mise en œuvre, à coût constant, sans bénéfice pour les intéressés. Ainsi, 59 officiers généraux bénéficient depuis le 1er janvier 2019 d'une part fixe de l'ISHR déterminée de telle sorte que le montant de leur rémunération mensuelle globale soit strictement identique à celui qu'ils percevaient précédemment au titre du régime dit du « droit d'option ». L'ISHR n'est donc ni une indemnité supplémentaire, ni une prime exceptionnelle, puisqu'elle se substitue à plusieurs primes et indemnités préexistantes, dont l'attribution est strictement encadrée au plan juridique. Ce dispositif s'inscrit pleinement dans la politique du Gouvernement tendant à favoriser une rémunération liée à la performance.