Texte de la question
Mme Isabelle Florennes alerte M. le ministre de l'intérieur sur les anomalies pouvant figurer sur les listes électorales, anomalies qui pourraient empêcher certains électeurs de prendre part au scrutin. Les lois du 1er août 2016 et notamment la loi n° 2016-1048 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales françaises, ont mis en place le répertoire électoral unique, dont la gestion a été confiée à l'INSEE. Outre toutes les difficultés informatiques rencontrées lors de la synchronisation des listes électorales gérées par les communes et de la liste du répertoire électoral unique tenu par l'INSEE, cette mise en place s'est accompagnée de modifications d'état civil pour certains électeurs. En effet, l'état civil retenu par l'INSEE pour compléter ce répertoire est celui issu du Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), lequel n'est pas à jour pour certains citoyens. Aussi, en dépit du long travail de recherche mené à l'automne 2018 par les communes pour permettre la rectification de toutes les erreurs d'état civil constatées, des électeurs ont pu s'apercevoir, lors de la réception de leur carte électorale, que leur état civil actuel diffère de celui indiqué sur cette dernière. D'autres le constateront malheureusement trop tardivement, le jour du scrutin, les mises à jour n'ayant pas été traitées par l'INSEE avant la refonte des listes et l'envoi des cartes aux électeurs. Parallèlement à l'envoi des cartes par les communes, l'INSEE a continué à actualiser les informations relatives à l'état civil des électeurs suite aux corrections demandées par les mairies depuis la mise en place de la réforme. Ainsi, pour ces électeurs, les listes d'émargements qui seront éditées quelques jours avant le scrutin ne comporteront pas les mêmes informations que celles figurant sur les cartes électorales. Elle lui demande quelles instructions seront données aux présidents des bureaux de vote pour permettre le vote de ces électeurs. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître les mesures ad hoc que le Gouvernement envisage pour s'assurer que tous les citoyens pourront bien faire usage de leur droit de vote.
Texte de la réponse
Pour la première fois, à l'occasion des élections européennes du dimanche 26 mai 2019, les listes électorales ont été établies à partir du répertoire électoral unique (REU). Ce répertoire, créé par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, vient se substituer aux listes électorales gérées précédemment par les communes. Sa mise en place n'aurait pas été possible sans l'importante mobilisation des communes, investies depuis le 15 octobre 2018 dans la validation du contenu initial des listes, et étroitement associées à la mise en œuvre de cette réforme depuis son lancement au travers de l'association des maires de France. La mise en place de ce répertoire permet désormais aux électeurs : - d'être inscrits automatiquement pour les jeunes majeurs, les personnes naturalisées ou les personnes dont l'inscription est ordonnée par le juge ; - de s'inscrire au plus proche du scrutin et non plus avant le 31 décembre de l'année précédente. 750 000 électeurs se sont saisis de cette opportunité pour les élections européennes ; - de déposer leurs demandes d'inscription en ligne, sur le site service-public.fr, quelle que soit leur commune de résidence ; - de vérifier sur service-public.fr, l'état de leur inscription sur les listes électorales et de connaître, le cas échéant, leur bureau de vote. Au-delà de ces simplifications apportées à l'usager, le REU vise à fiabiliser les listes électorales par : - la radiation automatique des personnes décédées et des personnes privées de leur droit de vote par le juge ; - la garantie d'une inscription unique de chaque électeur (et donc la suppression des doubles inscriptions) ; - la fiabilisation de l'identité des électeurs en reprenant celle du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) géré par l'Insee. A l'approche des élections européennes et depuis, certains maires ont fait état de « radiations non justifiées » d'électeurs de leurs listes électorales. A ce jour, tous les cas (plusieurs milliers) expertisés par les services de l'Etat à la demande des maires et de leur association n'ont montré aucune anomalie. Ces expertises ont montré que n'ont été radiés des listes électorales que des électeurs décédés ou inscrits sur plusieurs listes électorales. Ces derniers ont été maintenus sur la liste de leur dernière commune d'inscription déterminée à partir des dates d'inscription communiquées par les maires. Ces radiations ont été validées par les communes à la fin de la période d'initialisation (fin décembre 2018) du REU. Par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016, les Français établis hors de France ne peuvent plus désormais être inscrits à la fois sur une liste consulaire (liste permettant de voter depuis l'étranger) et sur une liste communale. Ils ont été spécialement informés de ces dispositions par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, chaque électeur concerné ayant reçu quatre courriels ou courriers d'information personnalisés entre mai 2018 et mars 2019. Les électeurs se trouvant dans une telle situation et n'ayant pas choisi avant le 31 mars 2019 la liste sur laquelle ils se maintenaient ont été radiés des listes communales et maintenus sur les listes consulaires. Sur les difficultés de « synchronisation » des listes communales avec le REU, elles révèlent non pas un dysfonctionnement du REU mais un choix de développement opéré par certains éditeurs de logiciels de gestion de listes électorales. Les listes électorales sont désormais « permanentes » et « extraites du REU tenu par l'Insee » (article L. 19 du code électoral), ce qui oblige à faire évoluer ces solutions informatiques. Enfin, afin de garantir l'unicité des inscriptions sur les listes, l'Insee a procédé au rapprochement de l'état civil des électeurs tel que connu au RNIPP de celui figurant sur les anciennes listes électorales. Les électeurs dont l'identité sur les listes électorales différait de celle enregistrée au RNIPP ont vu leur état civil rectifié. Si ces rectifications ont permis de corriger de nombreuses inexactitudes, elles ont aussi pu conduire à l'inversion dans l'ordre des prénoms, la disparition de tirets entre les prénoms ou d'accents ou encore de « modifications des lieux de naissance », le RNIPP reprenant l'état-civil des personnes conformément à leur acte de naissance. Ainsi, par exemple, les électeurs nés à Etampes avant 1965 sont inscrits sur les listes électorales comme nés en Seine-et-Oise (78), et non en Essonne (91), les lieux de naissance étant codifiés tels que connus au moment de la naissance. Toutefois, il est apparu que certaines données du RNIPP pouvaient différer de l'état civil réel de l'électeur. Les erreurs identifiées et signalées par les communes ont été rectifiées au fil de l'eau par l'Insee qui a procédé à environ 100 000 corrections depuis début janvier 2019. En dépit de cet important travail de fiabilisation des listes, il ne peut être exclu que des erreurs perdurent sur l'état civil de certains électeurs. Les électeurs concernés par l'un ou l'autre de ces cas étaient invités à saisir le juge d'instance pour solliciter leur inscription sur les listes électorales au titre l'article L. 20 du code électoral. Les services de l'Insee, des préfectures et du ministère de l'intérieur se sont rendus disponibles pour répondre aux interrogations du juge, même le jour du scrutin. Aucune indisponibilité matérielle ou humaine n'est venue perturber cette permanence, même le jour du scrutin. En outre, des instructions avaient été diffusées en amont du scrutin pour appeler les présidents de bureau de vote à une certaine tolérance en cas de divergence des données d'état civil. Elles n'ont donné lieu, à notre connaissance, ni à mécontentement des électeurs le jour du scrutin ni à contentieux ultérieurs. Compte tenu des mouvements opérés sur les listes électorales, les électeurs sont invités à vérifier leur situation individuelle en utilisant la téléprocédure disponible depuis l'entrée en vigueur de cette réforme (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34687) ou à se rapprocher de leur commune d'inscription. Les personnes qui ne se retrouveraient pas sur les listes électorales d'une commune dans laquelle elles estiment être inscrites doivent demander leur inscription dans cette dernière et celles qui constateraient une différence entre l'état-civil porté sur leur acte de naissance et celui de leur inscription sur les listes électorales sont invitées à signaler ces anomalies, copie de l'acte d'état civil à l'appui de leur demande : - pour les personnes nées en France, via la téléprocédure https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454 ; - pour les personnes nées hors de France, à leur commune d'inscription sur les listes électorales.