Texte de la question
Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'établissement des procurations de vote définie aux articles R. 72 à R. 80 du code électoral. Ainsi l'article R. 72 du présent code dispose de la liste des personnes habilitées à recevoir les procurations. À ce titre, les officiers ou agents de police judiciaire, autres que les maires et leurs adjoints, peuvent établir les procurations de vote. Cette mission additionnelle aux missions premières des forces de l'ordre entraîne une surcharge de travail pour elles. Dès lors, elle lui demande s'il envisage d'enlever cette mission aux officiers et agents de police judiciaire. Elle lui demande également si, à l'ère du numérique et du développement des plateformes dématérialisées permettant la réalisation de démarches administratives, telles que la déclaration ou le paiement des impôts ou l'inscription d'une entreprise sur les registres des greffes des tribunaux de commerce, la mise en place d'une plateforme numérique d'établissement de procuration de vote serait une solution ayant pour double objectif de diminuer la charge de travail pesant sur les forces de l'ordre et de permettre aux populations rencontrant des difficultés de mobilité d'accéder à ce service.
Texte de la réponse
Les conditions d'exercice du droit de vote par procuration ont été modernisées afin de faciliter les démarches pour les électeurs et alléger la tâche des autorités habilitées à établir les procurations. Le décret n° 2012-220 du 16 février 2012 a d'abord élargi le nombre des agents assermentés susceptibles de recevoir les demandes de procuration aux agents de police judiciaire en activité et aux réservistes de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Ensuite, la possibilité offerte aux électeurs par le décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 de remplir en ligne et d'imprimer le formulaire de demande de procuration facilite ainsi les démarches des citoyens. Les électeurs ne sont donc plus contraints de remplir leur demande de vote par procuration exclusivement devant l'autorité habilitée et au moyen d'un imprimé mis à disposition par celle-ci. Désireux de poursuivre dans la voie de la simplification du vote par procuration et soucieux d'alléger la charge que représente, pour les forces de sécurité intérieure, le recueil des procurations, le ministère de l'intérieur poursuit son travail de réflexion quant à l'évolution possible du dispositif de délivrance des procurations par voie dématérialisée, comme le précise sa feuille de route communiquée le 5 septembre 2017. Derrière cet objectif de simplification pour l'électeur, se dessine également un objectif d'allégement de la tâche pesant sur les autorités en charge de leur établissement. Il s'agirait ainsi, par le biais de cette dématérialisation des procurations, de libérer du temps de policiers et gendarmes, consacré à cette mission, pour le redéployer sur des missions de sécurité. La conduite de ce projet inclura un dispositif de maîtrise des risques de fraude électorale et visera à offrir ce service au plus grand nombre d'électeurs. L'objectif est que l'électeur puisse, en toute sécurité, pour lui mais aussi pour la commune qui sera chargée d'autoriser le vote par procuration, donner procuration. Le travail conduit dans le cadre du chantier engagé, depuis fin 2017, par le ministre d'État, ministre de l'intérieur, avec la garde des sceaux, ministre de la justice et le secrétaire d'État au numérique, à la demande du Premier ministre, visant à développer une offre sécurisée en matière d'identité numérique, participera à la réussite de ce projet d'e-procuration dont il constitue le socle. Dans l'attente de l'obtention de cette offre d'authentification numérique, il semble difficile de s'affranchir de l'obligation de comparution personnelle devant l'une des autorités habilitées à établir les procurations.