Rubrique > élus
Titre > Fiscalisation des indémnités de maire délégué d'une commune nouvelle
Mme Nicole Le Peih interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalisation des indemnités des maires délégués des communes nouvelles. L'article 4 du projet de loi de finances pour 2019 rétablit partiellement, dans le cadre du prélèvement à la source, un abattement sur les indemnités perçues par les élus locaux, notamment les maires des petites communes de moins de 3 500 habitants. Elle souhaite savoir si la fiscalisation des indemnités d'un maire délégué d'une commune nouvelle est définie en fonction du nombre d'habitants total de la commune nouvelle ou de la population de la commune déléguée.