Fiscalisation des indémnités de maire délégué d'une commune nouvelle
Question de :
Mme Nicole Le Peih
Morbihan (3e circonscription) - La République en Marche
Mme Nicole Le Peih interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalisation des indemnités des maires délégués des communes nouvelles. L'article 4 du projet de loi de finances pour 2019 rétablit partiellement, dans le cadre du prélèvement à la source, un abattement sur les indemnités perçues par les élus locaux, notamment les maires des petites communes de moins de 3 500 habitants. Elle souhaite savoir si la fiscalisation des indemnités d'un maire délégué d'une commune nouvelle est définie en fonction du nombre d'habitants total de la commune nouvelle ou de la population de la commune déléguée.
Auteur : Mme Nicole Le Peih
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élus
Ministère interrogé : Action et comptes publics
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Date :
Question publiée le 28 mai 2019
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat