15ème législature

Question N° 1992
de M. Olivier Falorni (Libertés et Territoires - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > emploi et activité

Titre > Contrats aidés régies de quartier et de terri

Question publiée au JO le : 17/10/2017 page : 4966
Réponse publiée au JO le : 24/10/2017 page : 5183

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la baisse inattendue du nombre de contrats aidés auxquels les collectivités et associations locales peuvent faire appel, et notamment les régies de quartier et de territoire. En effet, depuis plus de 30 ans, les régies de quartier et de territoire interviennent dans les quartiers populaires où elles construisent, avec les habitants, les élus et les bailleurs sociaux, des modalités de gestion et d'amélioration du cadre de vie, d'insertion par le travail et d'exercice d'une citoyenneté active. Ce sont aujourd'hui 133 régies qui, dans plus de 300 quartiers prioritaires en métropole et en outre-mer, mettent en œuvre un projet de proximité en réalisant des missions techniques et de nouvelles formes de solidarité pour permettre aux habitants de tenir leur rôle dans l'espace public. Les régies répondent à des marchés publics sur des activités diverses (entretien des espaces extérieurs, gestion des déchets, services collectifs), générant de l'activité et des retombées économiques sur le territoire : une régie moyenne réalise près de 800 000 euros de chiffre d'affaires, et compte 50 salariés, le plus souvent issus des quartiers d'implantation. Au total, chaque année, ce sont plus de 8 000 salariés qui travaillent au sein des régies. L'impact et la plus-value des régies sur un territoire viennent également de leurs activités concourant à recréer du lien social. En animant des jardins partagés, en formant à l'usage du numérique, en mettant en place des garages solidaires, en gérant des cafés associatifs, en accompagnant les demandes d'accès aux droits, les régies comblent des besoins non couverts et installent des espaces d'expression du vivre-ensemble. Or leur capacité à innover, initier et construire ces projets dépend en partie de l'aide publique. Parmi les ressources mobilisées, les régies, au-delà de leurs conventionnements au titre de l'insertion par l'activité économique (IAE), s'appuient sur les contrats aidés. Les CUI-CAE, les CUI-CIE et les emplois d'avenir créent de l'emploi, à destination des personnes qui en sont le plus éloignées, et aident à construire des parcours de formation et des montées en compétences progressives En 2016, dans le réseau des régies de quartier et de territoire, ce sont plus de 2 000 salariés qui ont bénéficié d'un contrat aidé (hors IAE), pour des durées moyennes allant de 6 mois à 3 ans, et sur tous types de missions. Surtout, les bénéficiaires de ces contrats étaient, au moment de leur recrutement, à près de 60 % issus d'un quartier prioritaire de la politique de la ville, à plus de 60 % en recherche d'emploi depuis plus d'un an et à près de 80 % peu ou pas qualifiés (niveau IV sans diplôme, niveaux V, V bis et VI). En 2017 et 2018, ce sont 90 % des régies qui comptaient poursuivre, amplifier ou développer de l'activité en ayant recours aux contrats aidés. Aussi, il lui demande le maintien des contrats aidés à destination des régies de quartier et de territoire et de lancer une consultation nationale, avec les régies de quartier et de territoire, sur l'avenir des contrats aidés.

Texte de la réponse

Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l'année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l'année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d'emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n'est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l'Etat dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes :  - deux priorités thématiques : • l'accompagnement des élèves en situation de handicap, • les secteurs d'urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l'aide alimentaire, l'accompagnement social ou l'hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d'un handicap - deux priorités territoriales : • l'outre-mer ; • les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d'avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l'enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d'accompagnement Les Préfets de région, ainsi que le service public de l'emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d'insertion professionnelle (dans 26% des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l'emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s'appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d'accompagnement ciblé qui donnent plus d'atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s'insérer durablement dans l'emploi. C'est en ce sens que le Gouvernement la lancé le 25 septembre dernier le grand plan d'investissement compétences, d'un montant de 15 milliards d'euros, dont 11 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d'emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l'insertion dans l'emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d'accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l'expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, Président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l'insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd'hui les plus exclus de l'accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d'ici à la fin de l'année.
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