L'article L.131-6-1 du code de la sécurité sociale permet aux travailleurs indépendants non agricoles dans leur première année d'exercice de demander aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales un report pour le paiement de leurs cotisations et contributions sociales. Ce report ne s'applique pas aux travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime micro social défini à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. Le travailleur indépendant pourra soit opter pour le règlement définitif des cotisations et contributions sociales dues au titre de sa première année d'activité, soit demander un étalement de la somme due sur une durée maximale de cinq ans. Cet étalement permet au cotisant de ne pas se voir confronté à des difficultés de trésorerie consécutives au report. Par ailleurs, il convient de préciser que ce dispositif est cumulable avec l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) prévue à l'article L.131-6-4 du code de la sécurité sociale. Cette aide permet aux travailleurs indépendants créant ou reprenant une entreprise, d'être exonérés de cotisations sociales pendant douze mois à compter de la date du début de l'activité de l'entreprise et si la rémunération du travailleur indépendant ne dépasse pas un certain montant. Les deux dispositifs permettent d'alléger les charges sociales dues par les travailleurs indépendants débutant une activité. S'il bénéficie déjà de l'ACRE, le travailleur indépendant pourra uniquement demander le report du paiement des cotisations et contributions sociales restant à sa charge, c'est-à-dire la contribution à la formation professionnelle, la CSG-CRDS et les cotisations de retraite complémentaire. Compte tenu des dispositifs existants, il ne semble pas nécessaire de mettre en place une diminution temporaire de cotisations. De plus, une telle mesure conduirait à accorder un avantage concurrentiel à certaines entreprises, ce qui est contraire à l'article 107 §1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et pourrait conduire à une qualification d'aide d'Etat. Par ailleurs, appliquer des cotisations minorées en début d'activité empêcherait le travailleur indépendant d'avoir une visibilité claire sur la viabilité de son entreprise.