L'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la taxe d'habitation (TH) au titre de leur résidence principale d'ici 2020. Dans le cadre de la conférence nationale des territoires, le Premier ministre a mandaté la mission relative au pacte financier entre l'État et les collectivités territoriales, co-présidée par MM. Alain Richard et Dominique Bur, afin d'élaborer, en concertation avec les associations représentatives d'élus, des scénarios visant à pourvoir à la suppression de la TH sur la résidence principale et à garantir la visibilité des ressources des différentes catégories de collectivités dans le respect des principes constitutionnels de libre administration et d'autonomie financière. La remise du rapport de cette mission a permis de nourrir la réflexion du Gouvernement concernant l'avenir de la fiscalité directe locale, en vue de proposer un texte législatif dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 conduisant à la suppression totale, d'ici 2023, de la TH sur la résidence principale, comme s'y est engagé le Président de la République. La réforme proposée par le Gouvernement se traduira par l'attribution d'une nouvelle ressource aux communes, dynamique, sur laquelle elles disposeront d'un pouvoir de taux, à savoir la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), qui leur sera réaffectée. Un mécanisme correcteur garantira que le transfert de la part départementale de TFPB compense à l'euro près la perte liée à la suppression de la TH sur les résidences principales. Pour les intercommunalités et les départements, les pertes de recettes liées à cette réforme seront intégralement compensées par l'affectation d'une recette dynamique, sous la forme d'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée.