15ème législature

Question N° 19978
de M. Aurélien Pradié (Les Républicains - Lot )
Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre
Ministère attributaire > Premier ministre

Rubrique > personnes handicapées

Titre > L'emploi des personnes en situation de handic

Question publiée au JO le : 28/05/2019 page : 4870
Réponse publiée au JO le : 16/07/2019 page : 6656

Texte de la question

M. Aurélien Pradié interroge M. le Premier ministre sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en situation de handicap. Or aujourd'hui encore, dans le secteur public, les quotas imposés par la loi, ne sont pas toujours respectés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les éléments en précisant, dans le détail, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap au sein de son cabinet et de ses différentes administrations centrales.

Texte de la réponse

L'inclusion des personnes en situation de handicap constitue une des priorités du quinquennat et la loi fait obligation aux administrations comme aux entreprises d'accueillir au moins 6% de bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Selon le Rapport annuel sur l'état de la Fonction Publique (édition 2018), le taux s'établit en 2017 à 5,49 % pour l'ensemble de la fonction publique. Le taux d'emploi légal des ministères s'élève à 4,55%, et à 4,64% pour les établissements publics administratifs de l'Etat, celui de l'administration centrale des services du Premier ministre s'élève à 4,05%. Dans ce contexte, les services du Premier ministre se sont engagés dans une démarche en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées et d'exemplarité en faveur du recrutement, de l'insertion et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. Les services du Premier ministre ont, à cet effet, élaboré en 2018 un plan d'action en faveur du handicap et ont signé, en octobre 2018, une nouvelle convention triennale avec le Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP). Le pilotage et le réseau des acteurs intervenant dans le domaine du handicap ont été renforcés et un plan d'actions a été défini pour les trois prochaines années. Les priorités de ce plan d'action sont d'optimiser le recrutement direct des personnes en situation de handicap, de favoriser leur maintien dans l'emploi et leur mobilité, de développer le recours aux marchés réservés et enfin de former l'encadrement et sensibiliser les agents des services du Premier ministre au handicap. Ces priorités ont été définies dans le cadre de l'engagement de la démarche de labellisation diversité. En matière de recrutement, l'ambition des services du Premier ministre est d'atteindre un flux de recrutements de bénéficiaires de l'obligation d'emploi au moins égal à 6%. Depuis le 1er janvier 2018, 19 personnes en situation de handicap ont été recrutées.