Texte de la question
M. Aurélien Pradié interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en situation de handicap. Or, aujourd'hui encore, dans le secteur public, les quotas imposés par la loi, ne sont pas toujours respectés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les éléments en précisant, dans le détail, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap au sein de son cabinet et du commissariat général à l'égalité des territoires.
Texte de la réponse
Le pôle ministériel regroupant le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT) a respecté et dépassé, en 2018, le taux d'emploi de 6 % d'agents en situation de handicap. Ce taux a été porté de 7,86 % en 2014 à 8,46 % en 2018. Au-delà du respect de l'obligation et des dispositions fixées par les articles L. 323-2 et L5212-2 du code du travail, la politique en faveur du recrutement, de l'insertion, du reclassement et du maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap au sein des MTES et MCTRCT est définie et impulsée par la direction des ressources humaines sous l'autorité de la secrétaire générale de ces deux ministères. Le bilan de 2018 fait apparaître qu'au commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), le taux des effectifs des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est de 3,75 %. Par ailleurs, un agent reconnu travailleur handicapé était affecté au cabinet du ministre auprès de la ministre du MCTRCT, chargé des collectivités territoriales, et deux agents au bureau des cabinets. Avec le plan quadriennal ministériel 2017-2020 portant sur les actions à mener en faveur des agents en situation de handicap du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, élaboré avec les organisations du personnel représentatives de ces deux ministères, les MTES et MCTRCT ont pour ambition de consolider les efforts entrepris pour mobiliser tous les leviers d'action pertinents au service de l'inclusion, tout au long de leur vie professionnelle, des personnes en situation de handicap. Ce plan accentue la mobilisation des services en faveur de l'emploi et du maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap recrutés mais, également, des agents devenus handicapés au cours de leur carrière. Parmi les principaux objectifs de ce plan, figurent la poursuite de l'effort de recrutement des personnes en situation de handicap, ainsi que le renforcement de l'accompagnement des services sur le recrutement de ces personnes en situation de handicap.