15ème législature

Question N° 19999
de Mme Sereine Mauborgne (La République en Marche - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Statut des travailleurs en ESAT

Question publiée au JO le : 28/05/2019 page : 4918
Date de changement d'attribution: 11/08/2020

Texte de la question

Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le statut des travailleurs en Établissement et service d'aide par le travail (ESAT). Les personnes en situation de handicap travaillant en ESAT relèvent d'un statut spécifique différent de celui des salariés de droit commun, soumis au code du travail, la jurisprudence considérant que les travailleurs handicapés ne sont pas liés aux ESAT par un contrat de travail au sens strict. Toutefois, cette interprétation nationale fut remise en cause par l'arrêt Fenoll, rendu le 26 mars 2015 par la Cour de justice de l'Union européenne, assimilant les personnels en ESAT à des travailleurs au sens du droit communautaire. En raison de cette divergence d'interprétation quant au statut auquel devraient être soumis les travailleurs en ESAT, potentiellement source de lourdes conséquences juridiques et financières, le ministère du travail et le secrétariat d'État chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion avaient mis en place, dès 2015, un groupe de travail chargé d'analyser les conséquences, en droit interne, de l'arrêt Fenoll. Elle souhaiterait savoir quelles ont été les conclusions des travaux menés par ce groupe de travail ainsi que les intentions de son secrétariat d'État quant à leur mise en œuvre.

Texte de la réponse