15ème législature

Question N° 20009
de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > presse et livres

Titre > État de la loi sur le maintien du secret des

Question publiée au JO le : 28/05/2019 page : 4907
Réponse publiée au JO le : 02/07/2019 page : 6178

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la potentielle violation du secret des sources engendrée par la convocation de certains journalistes à la DGSI. Le 21 mai 2019, la journaliste Ariane Chemin apprenait sa convocation à la Direction générale de la sécurité intérieure. Cette sommation à la section des atteintes au secret de la défense nationale faisait suite à ses recherches et publications sur le cas de « l'affaire Benalla ». De même, plusieurs journalistes ont été convoqués dans ces mêmes services dans le cadre de leurs recherches et publications sur l'utilisation au Yémen des armes vendues par la France à l'Arabie saoudite. En tout et pour tout, seraient dénombrées près de huit convocations de journalistes en quatre mois. Mme le député rappelle au ministre de l'intérieur qu'en vertu de l'article 1 de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes, qu'« il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi, [ ] cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources ». Elle lui demande dans quelle mesure la convocation relative à « l'affaire Benalla » relevait d'une démarche « nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi » ; elle l'interroge également sur le maintien effectif du secret des sources des journalistes convoqués dans le cadre des recherches sur le cas des ventes d'armes. À ce titre, elle attire son attention sur les conclusions développées dans sa proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les ventes d'armes des entreprises françaises et l'indépendance politique du pays à cet égard le 11 juillet 2018.

Texte de la réponse

Par courrier du 12 avril 2019, un individu s'estimant victime des fuites réprimées par l'article 413-14 du code pénal a déposé plainte auprès du Procureur de la République à l'encontre de plusieurs journalistes. Le 2 mai 2019, le parquet de Paris a saisi la direction générale de la sécurité intérieure, direction compétente en matière de compromission, d'une enquête. Le ministère de l'intérieur ne commente pas les éléments issus d'une procédure judiciaire en cours conduite sous l'autorité d'un magistrat et soumise au secret de l'enquête.