Texte de la question
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la période de fin de l'habilitation des clercs de notaire. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a mis fin pour les notaires la possibilité d'habiliter les clercs de notaire à donner lecture des actes et recueillir les signatures des parties. L'article 53 de la loi en question abroge l'article 10 de la loi du 25 nivôse an XI contenant organisation du notariat et prévoyant l'habilitation. La suppression est mise en œuvre le 1er août 2016 pour les clercs habilités avant le 1er janvier 2015. L'entrée en vigueur différée avait pour objectif de laisser un temps nécessaire aux clercs habilités pour entamer les démarches afin de devenir notaire salarié ou s'installer à leur propre compte. Cependant, la durée laissée aux professionnels ne permettait pas à ces derniers de se reconvertir dans un délai raisonnable. Une proposition de loi votée définitivement le 13 juillet 2016 a reporté la période de fin d'habilitation des clercs de notaire au 31 décembre 2020 et modifie l'article 53 précédemment cité. Par ailleurs, un décret du 20 mai 2016 revient sur les conditions de dispense aux clercs de notaire pour devenir notaire. La dispense concerne des clercs de notaire ne remplissant pas l'obligation d'être titulaire d'un diplôme de master en droit ou de notariat. Il s'agit de clercs habilités depuis plus de quinze ans ou depuis 5 ans s'ils ont un diplôme de premier clerc ou de l'institut des métiers du notariat, sous condition de la réussite d'un examen. Sur 9 558 clercs de notaire au 1er janvier 2015, 14 % ne remplissent aucune condition et 28 % ont un diplôme de premier clerc ou de l'institut. Il y a une inégalité dénoncée entre les clercs, qui pour certains, fautes de connaissances techniques ne pourraient pas être notaire malgré une forte expérience acquise. Enfin, une proposition de loi du 17 janvier 2018 propose de rallonger le délai de la fin de l'habilitation au 31 décembre 2030 pour permettre aux clercs d'exercer jusqu'à leur retraite et éviter de perdre leur travail. Ainsi, elle demande quelle est la position du Gouvernement afin de résoudre le problème d'accès aux fonctions de notaire pour les clercs qui n'auront plus d'habilitation. .
Texte de la réponse
Le législateur du 6 août 2015 a fait le choix de supprimer la possibilité offerte aux notaires d'habiliter certains de leurs clercs à l'effet de donner lecture des actes et des lois et de recueillir la signature des parties. Cette mesure s'accompagne d'une période transitoire courant jusqu'au 31 décembre 2020, durant laquelle les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent de produire leurs effets. Afin de compenser les effets de cette mesure, le Gouvernement a mis en place une passerelle permettant aux clercs habilités de devenir notaire sans avoir à justifier du diplôme de notaire, sous réserve qu'ils remplissent les conditions de durée d'expérience et, le cas échéant, de réussite à l'examen de contrôle des connaissances techniques et de diplômes, prévues par l'article 17 du décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels. Parallèlement à la mise en place de cette passerelle, le dispositif de libre installation des officiers publics et ministériels instauré par la loi du 6 août 2015 a permis la création de 1666 nouveaux offices et la nomination de 1620 nouveaux notaires. Ce dispositif doit encore permettre la création d'au moins 479 offices et la nomination de 733 nouveaux notaires d'ici fin 2020. Dans le même temps, la loi du 6 août 2015 a également renforcé le poids du salariat en doublant la capacité de recrutement de notaires salariés dans les offices. Ainsi, le nombre de notaires salariés a plus que doublé depuis la fin de l'année 2015, en passant de 1186 à 2400 fin avril 2018. C'est par conséquent une opportunité d'ampleur inédite qui s'ouvre aux clercs habilités qui peuvent accéder au notariat sans diplôme de notaire et dans un contexte d'ouverture de la profession particulièrement favorable. La diversité des statuts sous lesquels il est possible d'exercer la profession et les mesures d'assouplissement prévues par la loi du 6 août 2015 permettent en outre aux clercs habilités ne souhaitant pas devenir notaire libéral d'accéder à la profession sous le statut de notaire salarié, parfois dans le même office que celui dans lequel ils exercent déjà en tant que clerc. Une grande part des notaires salariés recrutés depuis fin 2015 sont ainsi d'anciens clercs habilités. S'agissant des clercs habilités qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de la passerelle ou qui ne souhaitent pas accéder au notariat, ils continueront d'être clercs mais ne pourront plus donner lecture des actes et des lois ni recueillir la signature des parties à compter de la perte de leur habilitation. Il convient cependant de noter qu'ils continueront de disposer de la possibilité de mettre en oeuvre la passerelle de droit commun prévue à l'article 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, s'ils décident de rejoindre le notariat postérieurement au 31 décembre 2020