Texte de la question
Mme Mireille Robert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déficit de réglementation concernant la cigarette électronique sans nicotine. La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 et l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes ont défini le cadre législatif et réglementaire des dispositifs de vapotage. La législation française opère une différenciation entre les produits du vapotage contenant de la nicotine et ceux n'en contenant pas. Le décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac contient en son chapitre III « Produits du vapotage » une section 2 relative aux seuls produits contenant de la nicotine. Ces dispositions comportent des mesures contraignantes en sus des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité qui s'appliquent à tous les produits du vapotage. En particulier, l'article L. 3513-10 impose aux fabricants et importateurs de soumettre un dossier de notification par marque et type de produit six mois avant la mise sur le marché de produits du vapotage contenant de la nicotine. Veiller à la qualité des produits mis sur le marché est une nécessité pour la santé du consommateur. Les risques concernent aussi bien les cigarettes électroniques nicotinées que celles non nicotinées. Aussi, elle lui demande si elle a l'intention de renforcer la législation propre aux cigarettes électroniques sans nicotine afin de la rendre aussi contraignantes que pour celles contenant de la nicotine.
Texte de la réponse
Le Programme National de Lutte contre le Tabac 2018-2022 combine des actions sur le plan sanitaire, social et économique visant à une réduction drastique de la consommation de tabac. Les produits du vapotage sont pris en considération dans cette stratégie. L'axe 2 du programme national précité consiste à encourager et accompagner les fumeurs pour aller vers le sevrage. Des actions visant à améliorer l'accessibilité aux traitements validés et aux dispositifs de prise en charge sont mises en œuvre au niveau national et régional. Des actions visant à soutenir les professionnels de santé afin qu'ils accompagnent les fumeurs sont également déployées. Tant la Haute autorité de santé que le Haut conseil de santé publique ont confirmé la pertinence d'envisager le recours aux produits du vapotage lorsque ces produits sont utilisés dans une perspective d'arrêt du tabac et sans consommation concomitante du tabac. Le vapotage a ainsi été inclus dans l'opération Mois sans tabac. Ne connaissant pas le risque de l'utilisation de ces produits à long terme, il est recommandé d'arrêter leur utilisation dès que possible. Le rapport de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur l'épidémie de tabagisme publié en juillet 2019 va dans le sens des avis exprimés par les deux instances d'expertise françaises : l'OMS affirme qu'il existe une probabilité de risques pour la santé liée à l'utilisation des produits du vapotage, bien que ces risques soient inférieurs à ceux des produits du tabac. Or, les données de consommation actuelles montrent qu'une majorité des utilisateurs des produits du vapotage continue à consommer du tabac. Selon les résultats du Baromètre de Santé publique France, en 2018, les vapoteurs quotidiens étaient 40,7% à fumer du tabac quotidiennement et 10,4 % occasionnellement, alors qu'il y a un consensus scientifique sur le fait que cette double consommation n'apporte pas de bénéfices pour la santé des fumeurs. Outre ces résultats pour l'instant non concluants sur leur rôle dans l'arrêt du tabac, il a également été constaté une hausse de l'utilisation des produits du vapotage chez les jeunes collégiens et lycéens en France (enquête Enclass 2018) : l'expérimentation est passée d'un tiers des jeunes sondés en 2015, à la moitié en 2018. Presque 10% ont essayé le vapotage sans avoir expérimenté l'usage de tabac (contre 3.7% en 2015) et 16% affirment avoir utilisé ces produits dans le mois contre 10% en 2015. Or, une exposition précoce à la nicotine peut avoir des effets à long terme sur le cerveau en développement des adolescents et des études montrent que le risque de fumer des cigarettes traditionnelles est multiplié par 2 pour les jeunes non-fumeurs qui vapotent. Ces constats justifient le maintien du cadre français, et en particulier, l'interdiction de vente aux mineurs et les règles relatives à la publicité et la promotion du vapotage. Il est nécessaire de rappeler que le vapotage ne dispose pas, comme c'est le cas des traitements de substitution évalués, de preuves incontestables quant à leur efficacité comme outil d'aide à l'arrêt : une meilleure connaissance des éventuels effets indésirables à court, moyen et à long termes de ces produits est indispensable. Au titre de l'axe 4 du programme national de lutte contre le tabac, des projets de recherche dédiés ont été soutenus par le Fonds de prévention contre les addictions en 2018 et en 2019. Ils viendront compléter l'expertise scientifique sur ce sujet, nourrie par ailleurs par les travaux de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui doit permettre de mieux connaitre les produits commercialisés en France : l'agence est en effet, chargée d'analyser les milliers de déclarations concernant la composition des produits de vapotage contenant de la nicotine, notifiés par les fabricants.