15ème législature

Question N° 20042
de Mme Jacqueline Maquet (La République en Marche - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > Évolution de la réglemention des 80 km/h

Question publiée au JO le : 28/05/2019 page : 4940
Réponse publiée au JO le : 03/03/2020 page : 1737
Date de changement d'attribution: 04/06/2019
Date de renouvellement: 19/11/2019

Texte de la question

Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'évolution de la réglementation des 80 km/h. Elle souhaiterait savoir dans quelle mesure les associations d'usagers seront ou ont été entendues sur ce sujet.

Texte de la réponse

Conformément aux orientations du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, le Gouvernement a décidé en 2018 de fixer à 80 km/h la vitesse maximale autorisée, sur les routes à double sens sans séparateur central. Cette décision a été prise sur la base des recommandations des experts du conseil national de la sécurité routière (CNSR), elles-mêmes fondées sur plus de 500 études dans le monde occidental, qui ont estimé entre 300 et 400 vies épargnées par an. Les résultats positifs qui ont suivi la mise en œuvre, le 1er juillet 2018, du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées démontrent la pertinence de cette mesure nationale. Lors du CNSR qui s'est tenu le 9 juillet dernier, le ministre de l'intérieur a rappelé qu'un an après sa mise en œuvre, la mesure d'abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur la partie la plus accidentogène du réseau routier a permis d'épargner, selon les chiffres provisoires de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, 206 vies humaines par rapport à la moyenne des cinq dernières années (2013 – 2017) alors même que le trafic routier inscrit une hausse d'environ + 7 % entre 2013 et 2018, et alors même que le mouvement sans précédent de vandalisme des radars apparu à la mi-novembre 2018 a fortement pesé sur les vitesses pratiquées. Depuis l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités devant l'Assemblée nationale, un article de loi ouvre aux présidents de conseils départementaux, ainsi qu'aux maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale la possibilité de fixer sur certaines portions de leur domaine routier la vitesse maximale autorisée à 90 km/h. Cette décision prend la forme d'un arrêté motivé, pris après avis de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR), sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur chacune des sections de route concernées. Conformément à l'article R. 411-11 du code de la route, la CDSR est composée de représentants des services de l'État, d'élus départementaux, d'élus communaux, de représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives, mais également de représentants des associations d'usagers. En se basant sur l'accidentalité des sections de routes concernées et en s'appuyant sur les éléments d'aide à la décision fournis par le rapport du comité des experts du CNSR, les associations d'usagers seront amenées, par l'intermédiaire de la CDSR, à donner leur avis sur les projets des autorités compétentes en matière de rehaussement de vitesse. Il appartiendra aux élus locaux d'utiliser la faculté qui leur sera offerte par la loi d'orientation sur les mobilités lorsqu'elle aura été publiée, et de prendre ou non en compte, selon leur souhait, les orientations de la CDSR.