Texte de la question
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les nuisances visuelles représentées par les réseaux filaires aériens d'alimentation en électricité et en téléphonie. Elle constate que le déploiement de la fibre optique peut aboutir à la réalisation de nouveaux réseaux aériens dans des espaces vierges, y compris en zone de montagne mais aussi dans des parcs naturels régionaux. La députée souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter la prolifération de ces réseaux filaires, dont l'impact visuel est d'autant moins acceptable lorsque ceux-ci sont situés dans des espaces engagés dans des démarches de valorisation environnementale pour leur développement touristique. Elle voudrait que des précisions lui soient apportées sur les dispositions pouvant être prises afin de favoriser l'enfouissement des réseaux existants dans les parcs naturels régionaux. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements pour la réalisation de ces travaux au travers de la dotation de soutien à l'investissement local.
Texte de la réponse
Les parcs naturels régionaux (PNR) ont pour mission de protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel. Ils contribuent également à l'aménagement du territoire, au développement économique social et culturel, à l'accueil et à l'éducation du public et réalisent des actions expérimentales (articles L. 333-1 et R. 333-1 du code de l'environnement). Ce sont des dispositifs de protection conventionnelle développés pour trouver un équilibre entre la préservation du patrimoine naturel et le développement économique, social et culturel des territoires. Pour chaque PNR, le projet de développement durable et les mesures de gestion du territoire sont définis en concertation avec les acteurs locaux, et les engagements sont concrétisés dans la charte du PNR (évaluée et révisée régulièrement). Le déploiement des réseaux filaires d'alimentation en électricité et en téléphonie peut aboutir à la réalisation de nouveaux réseaux aériens y compris dans des PNR. La qualité des paysages constitue toutefois un élément important pour ces territoires et fait l'objet de différentes actions de préservation. Certaines chartes de PNR comprennent déjà des préconisations et des engagements de collectivités concernées sur ce point. Les PNR peuvent également mettre en œuvre localement des partenariats avec les collectivités territoriales et les opérateurs. L'un des volets de ces partenariats peut concerner l'effacement ou la mise en discrétion des réseaux aériens. Enfin, il est intéressant de rappeler que la Fédération des parcs naturels régionaux de France a signé des conventions de partenariat à la fois avec le Réseau de transport d'électricité (RTE) et Enedis. S'agissant des nouveaux projets d'ouvrages, les gestionnaires des réseaux publics d'électricité s'efforcent, lorsque cela est possible de proposer la meilleure solution environnementale pour leurs réseaux, et d'éviter, autant que possible, les zones sensibles. La mise en souterrain n'est pas toujours la meilleure solution environnementale : elle laisse subsister une zone au-dessus de laquelle il n'est pas possible de planter des végétaux à racines profondes, tandis qu'il est possible de végétaliser sous les lignes aériennes avec un choix de végétaux à croissance adaptée. Par ailleurs, la mise en souterrain n'est pas possible techniquement à tous les niveaux de tension, et elle est presque impossible en 400 000 volts. La mise en souterrain des réseaux existants est à la charge du demandeur, afin qu'elle ne se répercute pas sur le consommateur d'électricité qui finance ces travaux via le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité. Toutefois, l'article L.321-8 du code de l'énergie prévoit la possibilité d'un cofinancement de la mise en souterrain des ouvrages par les gestionnaires de réseaux pour des raisons de protection de l'environnement.