15ème législature

Question N° 2004
de M. Matthieu Orphelin (La République en Marche - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Service public de la performance énergétique

Question publiée au JO le : 17/10/2017 page : 4961
Réponse publiée au JO le : 23/01/2018 page : 663

Texte de la question

M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la « mission d'accueil, d'information et de conseil du consommateur » dans le cadre du « Service public de la performance énergétique de l'habitat » instauré par l'article 22 de la LTECV. Cette mission est assurée depuis 2001 par les structures porteuses d'espace-info-énergie grâce au soutien de l'ADEME, des conseils régionaux et de certaines collectivités locales. Toutefois, la pérennité de ce soutien n'est aujourd'hui plus assurée et il ne permet dans tous les cas pas de garantir la couverture intégrale du territoire attachée à la notion même de service public. Il convient donc de trouver un mode de financement pérenne et transparent provenant d'une ressource stable, par exemple une partie de la contribution énergie-climat qui est appelée à augmenter au service de la transition énergétique. Il souhaite savoir quelles seront les mesures prises, à court et moyen terme, pour permettre de conserver et de valoriser le savoir-faire accumulé depuis une quinzaine d'années, alors que des menaces pèsent sur l'emploi des conseillers infos-énergie dans certaines régions.

Texte de la réponse

L'article L232-2 du code de l'énergie prévoit que le service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) s'appuie sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique, mises en œuvre à l'échelle d'un ou de plusieurs établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il prévoit également des missions de service public obligatoire, et des missions optionnelles. Enfin, l'article 188 de la LTECV confie aux régions la mission de définir un plan de déploiement des plateformes dans le cadre des programmes régionaux pour l'efficacité énergétique. Régions de France et le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique ont missionné MM. Piron et Faucheux pour proposer le contour du futur service public de la performance énergétique de l'habitat. Sur la base des propositions de la mission, l'État précisera d'ici l'été 2018, en liaison avec Régions de France et la conférence nationale des territoires, le cahier des charges de déploiement du service public de la performance énergétique de l'habitat, avec des objectifs de calendrier, de couverture du territoire national (complète et sans doublon), des modalités adaptées de financement pérenne, un dispositif de formation et une communication locale bien articulée avec la « marque » nationale de rénovation. Le périmètre des missions du service public doit permettre le développement d'une offre d'accompagnement privée des ménages tout au long du projet de rénovation. Ces orientations seront ensuite mises en œuvre régionalement, via les programmes régionaux d'efficacité énergétiques (PREE).
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