Texte de la question

Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences que pourrait avoir la mise en œuvre du décret pris pour application de l'article L. 3133-1 du code des transports sur l'activité de transport d'utilité sociale dans les zones rurales. Partout en France, de nombreuses associations proposent une aide à la mobilité au quotidien. Leur activité consiste à transporter bénévolement les personnes en difficulté qui ne peuvent plus conduire ou qui n'ont pas les moyens financiers de se déplacer. Il s'agit principalement de très courts trajets, tels qu'aller chez le médecin ou aller faire ses courses, mais qui sont impossibles à réaliser seules pour des personnes parfois âgées de plus de 90 ans. L'article L. 3133-1 du code des transports est venu poser un cadre juridique au transport d'utilité sociale qui était auparavant inexistant, renvoyant à un décret d'application pour les modalités pratiques. Le projet de décret prévoit la mise en place de critères alternatifs (unité urbaine de moins de 10 000 habitants ou bénéficiaire de la CMU-allocataire d'un minima social) afin que les associations visées à l'article L. 3133-1 du code des transports puissent organiser des services de transport d'utilité sociale. En l'état, ces critères viendraient particulièrement mettre à mal l'activité de ces associations dans les zones rurales. En effet, de nombreuses personnes restent dans le besoin d'une aide pour se déplacer, alors même qu'elles ne se résident pas dans une unité urbaine de moins de 10 000 habitants ou bien qu'elles gagnent un peu plus que le minima social. De même, si leur objet est de proposer une solution de transport aux personnes fragiles, ces associations vont cependant bien plus loin en pratique. Ainsi, par des gestes simples, les bénévoles entretiennent un véritable lien social avec les bénéficiaires : échanger avec eux, transporter leurs courses, les aider dans leurs démarches administratives... Cet aspect social est aujourd'hui d'une importance capitale compte tenu de l'isolement dont sont particulièrement victimes les habitants des territoires ruraux. Elle souhaiterait en conséquence connaître ses intentions afin de prendre en considération les difficultés que pourrait engendrer l'application de ce projet de décret dans sa rédaction actuelle.