Texte de la question
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du respect de l'interdiction locale de transit de certaines catégories de véhicules, notamment les poids lourds de plus de 19 tonnes, sur certaines routes du réseau routier et des sanctions qui s'y appliquent. L'exemple de la commune de Tourville-en-Auge est révélateur des difficultés qu'il y a à voir respecter ces interdictions. Suite à un arrêté municipal datant de 2001, la circulation des poids lourds de plus de 19 tonnes est interdite dans ce village. Or les violations de cette interdiction ne cessent d'augmenter, la gendarmerie ne pouvant que très difficilement augmenter les contrôles du fait de la configuration des lieux. Sachant que les chauffeurs de ces poids lourds subissent une pression importante de leur employeur pour respecter leurs délais, ils sont nombreux à braver ces interdictions. De même, les amendes qui visent les sociétés de transport routier ne sont en rien dissuasives. Il lui demande comment le Gouvernement compte se saisir de cette question pour amener les poids-lourds à respecter ces interdictions, par exemple en augmentant significativement le coût de l'amende s'adressant aux sociétés de transport routier.
Texte de la réponse
Le contrôle des réglementations applicables au secteur des transports routiers en matière de limitations de tonnage et d'interdictions de circulation, est assuré sur route par les forces de contrôle du ministère de l'intérieur (police, gendarmerie), avec l'appui d'agents verbalisateurs des corps de contrôles des collectivités territoriales et des contrôleurs des transports terrestres placés sous l'autorité du secrétaire d'État chargé des transports. Les enjeux de sécurité routière, la régulation du trafic routier et la limitation de ses impacts notamment sur les zones d'habitation peuvent nécessiter des mesures de restriction, voire d'interdiction de circulation de certains types de véhicules. Toute infraction en la matière peut être sanctionnée par une amende de 135 euros, prévue pour les contraventions de 4 ème classe. En outre, en cas de surcharge des véhicules, il est prévu une contravention pouvant aller jusqu'à 135 euros par tranche d'1 tonne pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, les montants sont multipliés par cinq. En complément de la politique de contrôle et des aménagements de voies pour limiter l'accessibilité pour certains véhicules, plusieurs actions sont engagées par le ministère chargé des transports. D'une part, l'amélioration de l'information des usagers et notamment des entreprises de transport, par la publication en ligne des restrictions de circulation, et d'autre part, la mise en œuvre d'un projet de contrôle et de sanction automatisé des surcharges des poids lourds et des véhicules utilitaires légers.