Rubrique > aide aux victimes
Titre > Indemnisation des victimes du harcèlement managérial de France Télécom
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le procès du système de harcèlement managérial institué au sein du groupe France Télécom/Orange de 2007 à 2010. Une période caractérisée par une montée des situations de dépression, synonymes d'arrêts maladie, de démissions, et pire encore, de tentatives de suicides parmi les salariés de l'entreprise (35 décès recensés entre 2008 et 2009). Or, pour la première fois, les dirigeants d'une société du CAC 40 sont déférés devant une juridiction pénale comme auteurs ou complices « d'une politique d'entreprise visant à déstabiliser les salariés et les agents et à créer un climat professionnel anxiogène » après 9 années d'une enquête judiciaire minutieuse ayant mis en lumière des pratiques relevant d'un management par la terreur. Un management répondant à une stratégie planifiée de suppression de 22 000 salariés, notamment par démission, dans un groupe comptant encore de nombreux fonctionnaires. Afin d'obtenir les suppressions d'emplois recherchées, des mobilités forcées incessantes ainsi que des situations de mises en concurrence ou d'isolement des personnels ont été systématisées. De même, des transferts d'agents sur des postes moins qualifiés ainsi que des mutations sans formation ont été organisées pour atteindre les objectifs de suppressions d'emplois et de mobilités, fixés par le plan « Next » adopté par la direction de France Telecom. Un plan dont les méthodes de gestion délétères ont été déployées sur l'ensemble de la chaîne managériale au mépris des risques psychosociaux et des nombreuses alertes syndicales et médicales confirmées ensuite par l'enquête nationale Technologia. Si les investisseurs institutionnels, majoritaires dans le capital de France Télécom, ont fait preuve de complicité en restant muets sur les agissements de la direction du groupe, l'État français actionnaire n'a pas davantage agi au sein des organes dirigeants de France Télécom pour mettre un terme à ce système de maltraitance institutionnalisée. Les actionnaires, grands absents sur le banc des accusés de ce procès historique, ont pourtant été les bénéficiaires finaux de cette politique de gestion des ressources humaines. Une politique de réduction des coûts salariaux d'ailleurs, toujours en vigueur, puisque 12 188 emplois supplémentaires ont été détruits depuis 2012 au sein du groupe Orange. Au-delà du procès de quelques individus, ce procès éclaire les choix de gestion purement financiers et de management par la terreur en œuvre dans de nombreuses multinationales guidées par la seule rémunération de leurs actionnaires. La responsabilité sociale des actionnaires du groupe France Télécom/Orange en particuliers, de ceux représentés au conseil d'administration, ne saurait être éludée dans cette affaire. Aussi, des organisations syndicales représentatives du personnel au sein du groupe Orange, demandent qu'une procédure d'indemnisation collective à la hauteur de la crise sociale dont le procès est instruit, soit mise en œuvre pour donner corps à cette réparation pour l'ensemble des victimes au-delà des parties civiles au procès. Ce dispositif prendrait la forme d'un fonds d'indemnisation abondé par l'entreprise, géré par un comité national dans le cadre d'un accord conventionnel signé avec les organisations représentatives du personnel. Il nécessiterait un travail de recensement des victimes sur la base des recherches, de saisines directes des salariés ou encore, de leurs familles. Cette procédure permettrait d'indemniser rapidement les familles et les victimes pour éviter la multiplication des procédures judiciaires à l'encontre du groupe Orange qui ne manquera pas de suivre la probable condamnation des cadres dirigeants de France Télécom inculpés au procès. Aussi, il demande à M. le ministre de l'économie et des finances, représentant de l'État actionnaire au sein du groupe Orange, quelles dispositions celui-ci entend prendre auprès de la direction de l'entreprise et de son conseil d'administration pour œuvrer à la création de ce fonds d'indemnisation.