Rubrique > droits fondamentaux
Titre > Décret n° 2019-412 - Suivi des personnes en soins psychiatriques
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du décret n° 2019-412 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Les dispositions dudit décret confirment que le traitement des données prévues par le décret n° 2018-383 n'a pas pour seule finalité le suivi et la gestion administrative des mesures de soins sans consentement prises au sein d'un département mais poursuit aussi l'objectif de la lutte contre le terrorisme. En effet, ce décret ajoute un alinéa dans la liste de ce que permet le traitement du fichier : « l'information du représentant de l'État sur l'admission des personnes en soins psychiatriques sans consentement nécessaire aux fins de prévention de la radicalisation à caractère terroriste, dans les conditions prévues au livre II de la troisième partie du code de la santé publique et à l'article 706-135 du code de procédure pénale ». Cette analogie contribue à jeter le voile de la suspicion sur les personnes ayant des troubles psychiatriques en les assimilant à des personnes radicalisées alors qu'elles sont avant tout des personnes malades, vulnérables et en grande souffrance. Le choix de recourir à des soins sans consentement est une démarche douloureuse pour les parents, enfants, frères, sœurs, conjoints, petits-enfants, qui doivent pouvoir s'en remettre pleinement au personnel soignant. En nourrissant les amalgames entre maladie psychique et terrorisme, ce décret met en péril le secret médical et le processus de soins. En conséquence, elle lui demande d'étudier une modification du décret afin que les données aient un caractère anonyme et intègre un droit à l'oubli.