15ème législature

Question N° 20097
de M. Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > élections et référendums

Titre > Dysfonctionnements du répertoire électoral un

Question publiée au JO le : 04/06/2019 page : 5075
Réponse publiée au JO le : 10/09/2019 page : 8060

Texte de la question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements s'agissant du répertoire électoral unique (REU). Un grand nombre d'électeurs ont découvert hier avec stupéfaction, lors du scrutin pour les élections européennes, qu'ils avaient été radiés des listes électorales sans justification et qu'ils ne pouvaient pas voter. La réforme de l'inscription sur les listes électorales via la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 créant le REU a constitué un véritable changement pour l'exercice démocratique de proximité. Depuis le 1er janvier 2019, c'est en effet à l'INSEE de gérer le REU qui remplace les fichiers électoraux autrefois régis par les 35 000 communes de France. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits. Erreurs d'état civil, radiations non justifiées, envoi tardif de la propagande électorale, insuffisance des bulletins mis à disposition de nombreux maires et des associations d'élus avaient pourtant fait part, bien en amont du scrutin, de leurs inquiétudes s'agissant des difficultés à synchroniser leurs listes avec le REU, notamment en raison de problèmes avec l'application ou les serveurs de l'INSEE. Aussi, il lui demande de lui préciser le nombre d'électeurs qui ont été radiés sans justification des listes électorales pour le scrutin des élections européennes, ainsi que les solutions mises en œuvre pour empêcher que cette situation se reproduise lors des prochaines échéances électorales.

Texte de la réponse

Pour la première fois, à l'occasion des élections européennes du dimanche 26 mai 2019, les listes électorales ont été établies à partir du répertoire électoral unique (REU). Ce répertoire, créé par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, vient se substituer aux listes électorales gérées précédemment par les communes. Sa mise en place n'aurait pas été possible sans l'importante mobilisation des communes, investies depuis le 15 octobre 2018 dans la validation du contenu initial des listes, et étroitement associées à la mise en œuvre de cette réforme depuis son lancement au travers de l'association des maires de France. La mise en place de ce répertoire permet désormais aux électeurs : - d'être inscrits automatiquement pour les jeunes majeurs, les personnes naturalisées ou les personnes dont l'inscription est ordonnée par le juge ; - de s'inscrire au plus proche du scrutin et non plus avant le 31 décembre de l'année précédente. 750 000 électeurs se sont saisis de cette opportunité pour les élections européennes ; - de déposer leurs demandes d'inscription en ligne, sur le site service-public.fr, quelle que soit leur commune de résidence ; - de vérifier sur service-public.fr, l'état de leur inscription sur les listes électorales et de connaître, le cas échéant, leur bureau de vote. Au-delà de ces simplifications apportées à l'usager, le REU vise à fiabiliser les listes électorales par : - la radiation automatique des personnes décédées et des personnes privées de leur droit de vote par le juge ; - la garantie d'une inscription unique de chaque électeur (et donc la suppression des doubles inscriptions) ; - la fiabilisation de l'identité des électeurs en reprenant celle du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) géré par l'Insee. A l'approche des élections européennes et depuis, certains maires ont fait état de « radiations non justifiées » d'électeurs de leurs listes électorales. A ce jour, tous les cas (plusieurs milliers) expertisés par les services de l'Etat à la demande des maires et de leur association n'ont montré aucune anomalie. Ces expertises ont montré que n'ont été radiés des listes électorales que des électeurs décédés ou inscrits sur plusieurs listes électorales. Ces derniers ont été maintenus sur la liste de leur dernière commune d'inscription déterminée à partir des dates d'inscription communiquées par les maires. Ces radiations ont été validées par les communes à la fin de la période d'initialisation (fin décembre 2018) du REU. Par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016, les Français établis hors de France ne peuvent plus désormais être inscrits à la fois sur une liste consulaire (liste permettant de voter depuis l'étranger) et sur une liste communale. Ils ont été spécialement informés de ces dispositions par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, chaque électeur concerné ayant reçu quatre courriels ou courriers d'information personnalisés entre mai 2018 et mars 2019. Les électeurs se trouvant dans une telle situation et n'ayant pas choisi avant le 31 mars 2019 la liste sur laquelle ils se maintenaient ont été radiés des listes communales et maintenus sur les listes consulaires. Par ailleurs, afin de garantir l'unicité des inscriptions sur les listes, l'Insee a procédé au rapprochement de l'état civil des électeurs tel que connu au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) de celui figurant sur les anciennes listes électorales. Les électeurs dont l'identité sur les listes électorales différait de celle enregistrée au RNIPP ont vu leur état civil rectifié. Si ces rectifications ont permis de corriger de nombreuses inexactitudes, elles ont aussi pu conduire à l'inversion dans l'ordre des prénoms, la disparition de tirets entre les prénoms ou d'accents ou encore de « modifications des lieux de naissance », le RNIPP reprenant l'état-civil des personnes conformément à leur acte de naissance. Ainsi, par exemple, les électeurs nés à Etampes avant 1965 sont inscrits sur les listes électorales comme nés en Seine-et-Oise (78), et non en Essonne (91), les lieux de naissance étant codifiés tels que connus au moment de la naissance. Toutefois, il est apparu que certaines données du RNIPP pouvaient différer de l'état civil réel de l'électeur. Les erreurs identifiées et signalées par les communes ont été rectifiées au fil de l'eau par l'Insee qui a procédé à environ 100 000 corrections depuis début janvier 2019. En dépit de cet important travail de fiabilisation des listes, il ne peut être exclu que des erreurs perdurent sur l'état civil de certains électeurs. Dans tous les cas, les électeurs sont invités à vérifier leur situation électorale en utilisant la télé-procédure mise à leur disposition sur le site service-public.fr et le cas échéant de demander leur inscription sur les listes électorales ou la correction de leur état civil d'inscription sur ces listes à partir du même site. Quant aux opérations matérielles préparatoires au scrutin, le ministère de l'intérieur souhaite préciser qu'elles se sont déroulées sans incident notable. La mise sous pli de la propagande s'est opérée dans un calendrier législatif contraint, mais en tous points comparables à celui des autres scrutins. La validation de la propagande des candidats s'est opérée en deux temps. La commission de propagande de Paris s'est d'abord prononcée du 6 au 10 mai 2019 12h sur le modèle de bulletin et de circulaire remis par les listes candidates, à l'exception de la liste n° 25 du Parti révolutionnaire communiste. Les commissions départementales de propagande ont sans délai, les 13 et 14 mai 2019, contrôlé la conformité des bulletins et circulaires déposés localement et attesté des quantités remises. A toutes fins utiles, le ministère de l'intérieur rappelle que la totalité des professions de foi des listes de candidats validées par la commission nationale de propagande étaient disponibles sur le site internet : https://programme-candidats.interieur.gouv.fr/. Le parfait respect du calendrier par les listes candidates a permis que la mise sous pli de la propagande soit achevée en totalité le 22 mai 2019. La majorité des listes n'a proposé de propagande imprimée pour les élections européennes. Cette situation, inédite par son ampleur, est pour autant parfaitement encadrée par le code électoral qui autorise le téléchargement et l'impression de bulletins par les électeurs et parallèlement, la remise au maire d'un modèle de bulletin de vote par les candidats eux-mêmes ou leurs représentants. Il n'appartient en aucun cas à l'Etat ou aux communes d'imprimer les bulletins de vote des listes pour les mettre à disposition des électeurs le jour du scrutin.