Réponse publiée le 9 juillet 2019

Les dispositions du décret n° 79-907 du 22 octobre 1979 reprises par l'article R. 131-20 du code de la construction et de l'habitation limitent à 19°C la température moyenne de chauffage dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public. Cette mesure avait été instaurée dans le cadre de la loi sur les économies d'énergie du 22 octobre 1974, dans un contexte de crise énergétique. Depuis, la maîtrise des consommations d'énergie a été une préoccupation constante des pouvoirs publics afin notamment prendre en compte les exigences environnementales et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces dispositions ont été reprises à l'article R. 241-26 le code de l'énergie (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015), suite à la loi de transition énergétique du 17 août 2015. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation actuelle sur la limitation de la température de chauffage des logements, le secteur résidentiel représentant une part importante de la consommation nationale d'énergie. Il conviendra cependant de rappeler que la température de 19°C, comme souligné dans la question, est une température moyenne qui peut donc varier entre les différentes pièces d'un logement voire même au sein d'une même pièce en fonction de la disposition des sources de chaleur et de la qualité des dispositifs de régulation. Enfin, d'autres phénomènes, tels celui dit des « parois froides » peuvent occasionner chez l'usager un ressenti bien inférieur à la température réelle de la pièce. Ainsi, sans modifier la température de consigne moyenne de 19°C, des appareils de chauffage et des systèmes de régulation efficaces ainsi qu'une meilleure isolation peuvent améliorer sensiblement le confort des occupants. C'est pourquoi le Gouvernement mobilise des ressources budgétaires conséquentes pour soutenir les travaux de rénovation énergétique des résidences principales, notamment en direction des ménages modestes et très modestes propriétaires occupants de leurs logements. Un logement mal chauffé est en effet, généralement, un logement mal isolé. L'agence nationale de l'habitat (Anah) propose ainsi des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique, proportionnés aux moyens des ménages bénéficiaires et à l'ampleur des travaux : « Habiter Mieux Agilité » et « Habiter Mieux Sérénité ». Des aides concernent également tous les propriétaires occupants et les locataires de leur résidence principale. C'est le cas du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Il faut noter qu'en 2019, le CITE soutient à nouveau le remplacement des fenêtres simple vitrage par des fenêtres double vitrage, à hauteur de 15 % du montant des travaux, dans la limite de 100 €. Enfin, l'ensemble des ménages bénéficient de la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique menés sur les logements achevés depuis plus de 2 ans, et de la possibilité de valoriser les économies d'énergie générées par les travaux auprès d'obligés du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE).