Texte de la question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le non-respect de la réglementation de l'éclairage nocturne en France. La réglementation sur l'éclairage nocturne, entrée pleinement en vigueur au 1er juillet 2018, prévoit que les lumières intérieures des commerces et bureaux soient éteintes une heure après leur fermeture. Les vitrines et les enseignes doivent être éteintes au plus tard à une heure du matin, sauf si les magasins sont encore ouverts. Cependant, il est constaté, partout en France, un manquement à cette réglementation, certes en diminution mais encore bien trop fréquent. Pourtant, éteindre ces lumières allumées la nuit permettrait de réaliser des économies d'énergie et de lutter aussi contre le réchauffement climatique. L'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) évalue les économies d'énergie possibles à l'équivalent de la consommation électrique annuelle de 750 000 ménages, hors chauffage et eau chaude. De plus, la lumière la nuit peut perturber l'horloge biologique, ce qui accroît le risque de cancer, de diabète et de dépression et perturbe également les plantes et les animaux nocturnes. Au regard de ces constats, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de contraindre les entreprises, les magasins et les administrations à respecter la réglementation en vigueur.