Question n°20140 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 20140

de Mme Lise Magnier (UDI, Agir et Indépendants - Marne )

Question écrite

Ministère interrogé > Justice

Ministère attributaire > Justice

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Avancement au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires

Question publiée au JO le : 04/06/2019 page : 5080

Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 9040

Texte de la question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réalisation de l'avancement au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires suite à la réussite d'un examen professionnel. Dès 2012, une réflexion a été engagée sur l'évolution du métier de greffier en chef et sur une réforme de leur statut dans le cadre de la Justice du XXIe siècle. La réforme avait pour objectif de revaloriser le métier de greffier en chef, notamment leur place au sein de l'institution judiciaire. Le corps des greffiers en chef change de dénomination pour devenir le corps des directeurs des services de greffe judiciaires. Le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 prévoit le statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires. Le nouveau corps est structuré en trois grades qui comprend le directeur principal, le directeur et le directeur hors classe. L'avancement au garde de directeur principal est prévu par le décret n° 2018-316 du 27 avril 2018 qui modifie le décret de 2015. L'avancement à ce grade de directeur principal est prévu soit par la réussite d'un examen professionnel, soit au choix. Par la voie de l'examen professionnel sont prévues par décret les modalités d'ancienneté et d'échelon pour accéder au grade de directeur principal. Or les professionnels dénoncent une pratique injuste de la réalisation de l'avancement au grade de directeur principal. Une fois l'examen professionnel réussi, les futurs directeurs n'ont pas tous accès de manière immédiate à leurs nouvelles fonctions et réalisent plus ou moins rapidement leur avancement. Dans le cadre de l'administration centrale, les directeurs accèdent directement à leur nouveau poste alors que ceux admis dans les administrations déconcentrées doivent attendre qu'une place soit libérée. En effet, ces derniers peuvent accéder aux fonctions de directeur principal qu'en cas de poste vacant ou attendre plusieurs années. Cependant, ces difficultés de conditions de nomination ne se retrouvent pas dans le cadre d'autres directions du ministère de la justice comme l'administration pénitentiaire. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement va mettre en place la réalisation immédiate de l'avancement des directeurs dans les services déconcentrés et quelles sont les réformes envisagées afin de résoudre l'inégalité d'avancement au sein du ministère de la Justice.

Texte de la réponse

L'article 15 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe dispose que l'avancement au grade de directeur principal a lieu, après réussite de la sélection organisée par la voie d'un examen professionnel, par inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente. Cette inscription au tableau d'avancement est actuellement conditionnée à une mobilité interne vers un nouveau poste correspondant aux fonctions et responsabilités attendues dans le nouveau grade. Cette mobilité découle des responsabilités particulières et sujétions importantes qui incombent aux directeurs principaux. Elle ne peut être regardée comme portant atteinte à la règle de l'égalité de traitement entre les agents exerçant en administration centrale et ceux en services déconcentrés car elle s'applique à l'ensemble des directeurs des services de greffe. Quelques cas de maintien au sein de la même structure, sur des emplois correspondant au niveau de responsabilité attendue d'un directeur principal, ont été autorisées en raison de l'absence de localisation des emplois par grade à l'administration centrale et de la vacance d'emplois de directeur principal dans les structures sollicitées. Par ailleurs, cette mobilité s'accompagne de dispositifs spécifiques. Ainsi, afin d'optimiser leurs conditions de réalisation, les candidats à une réalisation au tableau d'avancement peuvent exprimer jusqu'à 15 desiderata, contre 5 pour les candidats en mobilité. De plus, le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des directeurs des services de greffe a supprimé la condition qui limitait à deux ans le bénéfice de l'obtention de l'examen professionnel. Ainsi, un agent reçu à l'examen professionnel et inscrit au tableau d'avancement au titre d'une année peut réaliser son avancement sans limitation de durée. Enfin, les travaux actuellement en cours dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de programmation pour la Justice permettront d'établir une nouvelle cartographie des grades du corps des directeurs des services de greffe.