15ème législature

Question N° 20143
de M. Jérôme Nury (Les Républicains - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > formation professionnelle et apprentissage

Titre > Apprentissage en entreprise sans salariés

Question publiée au JO le : 04/06/2019 page : 5100
Réponse publiée au JO le : 30/07/2019 page : 7214

Texte de la question

M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'entrée en vigueur du décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage. Alors que le droit existant avant le 1er janvier 2019 permettait aux conjoints collaborateurs de prendre, sous leur responsabilité, un apprenti, l'article 13 de la loi du 5 décembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel dont le décret fait application restreint strictement cette possibilité. L'article L. 6223-8-1 créé par cette disposition apporte une modification importante pour les entreprises : le maître d'apprentissage doit désormais être salarié de l'entreprise. Sur le terrain, c'est un non-sens. En effet, la plupart des petits commerces sont constitués entre conjoints, liés par un pacte civil (mariage ou pacs). L'un est chef d'entreprise et l'autre conjoint-collaborateur. Dès lors, il n'y a pas de salarié et l'entreprise ne peut prendre d'apprenti pour les activités exercées par le conjoint-collaborateur. De nombreuses petites entreprises devront se passer d'un apprenti pour la rentrée 2019-2020. C'est l'inverse de ce que prône le Gouvernement en matière d'accès à l'apprentissage. Alors que le projet de loi en question entendait favoriser l'apprentissage, cette disposition y met un frein considérable. Il est pourtant nécessaire de permettre aux petits commerces et aux jeunes apprentis de travailler et de se former ensemble. L'artisanat a connu un fort recul ces dernières années essentiellement en zones rurales. Cette mesure apporte de nouvelles difficultés qui risquent de faire disparaître de nouveaux artisans. Les villes et villages ont pourtant besoin de cet artisanat pour faire vivre leurs centres et rester attractifs pour la population et le tourisme. Il lui demande si le Gouvernement peut envisager de revenir sur cette mesure qui met en péril le commerce de proximité et la formation des jeunes apprentis.

Texte de la réponse

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour objectif prioritaire de lever les freins à l'accès à l'apprentissage et à la fonction de maître d'apprentissage. Aussi, pour lever toutes craintes relatives à la situation particulière du conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise, la ministre du travail a demandé à ses services qu'un prochain véhicule législatif propose la possibilité pour le conjoint collaborateur d'être maître d'apprentissage Dans l'attente de la concrétisation de cette ouverture par la voie législative et de son examen par le Conseil d'Etat, il est prévu d'examiner, avec les chambres consulaires, comment ne pas faire obstacle à l'enregistrement des contrats d'apprentissage pour lesquels la fonction de maître d'apprentissage est assurée par le conjoint collaborateur du chef d'entreprise, y compris lorsqu'il ne dispose pas du statut de salarié.