15ème législature

Question N° 20153
de M. Vincent Rolland (Les Républicains - Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > marchés publics

Titre > Obligation de dématérialisation pour les ache

Question publiée au JO le : 04/06/2019 page : 5067
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 8859

Texte de la question

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la législation en matière d'obligation de dématérialisation pour les acheteurs publics. Depuis le premier octobre 2019, les acheteurs publics ont une obligation de dématérialisation des documents de consultation et des retours des offres de tous les marchés d'une valeur estimée à plus de 25 000 euros hors taxes. Il semblerait que cette nouvelle règlementation soit pénalisante en cela qu'elle limite le nombre de réponses d'entreprises, c'est en tout cas le constat fait par des élus de petites communes. En effet de nombreuses très petites entreprises ou micro-entreprises ne disposeraient pas de compétences informatiques suffisantes pour affronter la complexité administrative de la procédure. Par conséquent, il souhaite connaître les premiers bilans qui ont été faits de la nouvelle réglementation, et les aménagements qui seront réalisés pour permettre au plus grand nombre d'entreprises de participer aux consultations.

Texte de la réponse

La dématérialisation obligatoire de la passation des marchés publics supérieurs à 25 000 € hors taxe est en vigueur depuis le 1er octobre 2018.  L'objectif de la dématérialisation, qui découle d'une obligation européenne, est de simplifier la vie des acteurs de la commande publique. Elle permet une meilleure gestion des données et évite des tâches lourdes et laborieuses y compris pour les petits acheteurs et les petites entreprises. La commission européenne évalue ainsi la réduction du coût administratif permise par la dématérialisation entre 5 et 20 %. Comme l'indique le Sénat dans son rapport n° 530 du 29 mai 2019, « l'utilisation systématique des profils d'acheteur, plateforme de dématérialisation, facilite grandement les échanges entre acheteurs et opérateurs économique et représente une avancée pour les PME qui voient leur contraintes administratives allégées ». L'impact de cette réforme sur les petites communes doit être relativisé. Elles passent en effet rarement des marchés d'un montant supérieur à 25 000 euros hors taxe. Par ailleurs, près de 90% des marchés sont en effet d'un montant inférieur à 25 000 euros hors taxe. Outre les marchés dont la valeur estimée du besoin est inférieure à 25 000 euros (hors taxe), n'entrent pas dans les exigences de la dématérialisation les marchés relatifs aux services sociaux et ce quel que soit leur montant. Une dérogation est également prévue dans les cas où la dématérialisation entraînerait l'utilisation de moyens de communication qui ne seraient pas communément disponibles. Enfin, les textes réglementaires prévoient déjà des moyens permettant de se prémunir de problèmes de téléchargement ou techniques. Ils rendent ainsi possible l'envoi d'une « copie de sauvegarde » sous format papier ou numérique qui doit parvenir à l'acheteur dans les mêmes délais que l'offre dématérialisée. Le Gouvernement accompagne cette transition avec la mise en œuvre du plan de transformation numérique de la commande publique. Élaboré avec l'ensemble des acteurs de la commande publique (acheteurs, représentants des élus locaux, fédérations professionnelles, entreprises) et adopté en décembre 2017, ce plan recense les actions à mener jusqu'en 2022 afin que le meilleur parti puisse être tiré de cette transformation numérique et notamment de la dématérialisation de la passation des marchés publics. Des guides « très pratiques » destinés aux acheteurs et aux opérateurs économiques et des fiches techniques ont également été publiés sur le site de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers. Continuellement mis à jour, ils ont rencontré un grand succès, tant auprès des acheteurs que des entreprises. Enfin, le Gouvernement a lancé, le 15 octobre 2018, l'initiative France Num en faveur de la transformation numérique des TPE/PME. Son objectif est de rassembler sous une même bannière l'ensemble des actions menées par l'État, les régions et leurs partenaires pour accompagner les TPE/PME vers le numérique, notamment dans le domaine des marchés publics.