15ème législature

Question N° 20158
de M. Christophe Naegelen (UDI, Agir et Indépendants - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Calcul des APL pratiqué par les CAF pour les

Question publiée au JO le : 04/06/2019 page : 5089
Réponse publiée au JO le : 26/11/2019 page : 10313
Date de changement d'attribution: 11/06/2019
Date de renouvellement: 15/10/2019

Texte de la question

M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul des aides personnalisées au logement (APL) pratiqué par les caisses d'allocations familiales (CAF) pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En application de l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation, « les ressources prises en considération pour le calcul de l'APL sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. Sont retenues les ressources perçues pendant l'année civile de référence ». Par ailleurs, ces revenus peuvent être imposables ou non, selon leur nature. Ainsi l'AAH n'est pas imposable contrairement à une pension d'invalidité, qui est le fruit d'un effort de travail particulièrement pour une personne handicapée. Le problème réside dans le fait que selon le calcul de la CAF, bénéficier d'un revenu imposable, même sans être imposé, fait perdre un avantage conséquent. En effet, toute situation égale par ailleurs, entre d'une part une personne qui n'a jamais travaillé et perçoit l'AAH intégrale et d'autre part une personne qui a fait l'effort de travailler, perçoit une pension d'invalidité et une AAH différentielle, le montant des APL peut varier du simple au double. Dans ce cas, sur dix ans, c'est une somme de plusieurs milliers d'euros que va percevoir la personne qui n'a jamais travaillé, quand celle qui a travaillé, et parce qu'elle a travaillé, perdra ce même montant, alors qu'elle n'a pas plus de revenus au total. Par ces pratiques, les CAF encouragent simplement leurs bénéficiaires à l'inactivité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire évoluer les règles de calcul prévues par les textes réglementaires afin que la valeur travail ne soit pas pénalisée et l'inactivité récompensée.

Texte de la réponse

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Il est un facteur déterminant de la solidarité nationale, ce qui justifie pleinement qu'il soit supporté par le budget de l'État. Il convient cependant de rappeler que la solidarité nationale s'articule légitimement avec les solidarités familiales. C'est à ce titre que le calcul de l'AAH, tout comme celui des autres minimas sociaux, tient compte de l'ensemble des ressources du foyer de ses bénéficiaires, notamment celles issues du revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité, en cohérence avec l'objectif de ce minimum de lutter contre la pauvreté subie des personnes. Les aides personnalisées au logement (APL) sont l'aide sociale la plus importante : elle représente 18 milliards d'euros versés chaque année à 6,5 millions de ménages, dont 25 % sont allocataires des minimas sociaux. Les aides au logement sont ciblées sur les ménages les plus modestes ou en difficultés afin de leur permettre d'accéder à un logement décent et de s'y maintenir. Elles sont attribuées sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant selon la composition du foyer et du lieu du logement en application de l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation. Les impératifs d'équité comme de maîtrise des dépenses publiques nécessitent de s'assurer du ciblage permanent de cette aide, dont le volume est en augmentation régulière, en la rendant plus pertinente et plus juste socialement. De plus, dès 2020, les APL seront calculées sur la base des revenus les plus récents des allocataires pour mieux prendre en compte la réalité de leur situation. Néanmoins, le système actuel comporte déjà des paramètres correctifs permettant de prendre en compte, d'une part, une baisse de revenu importante impactant un allocataire lors de son passage à la retraite à travers un abattement de 30 % des ressources de l'allocataire pour l'année N-2. D'autre part, un mécanisme permettant de garantir en partie l'équité de traitement entre un bénéficiaire de minimas sociaux et un travailleur modeste existe bien, il consiste à garantir l'aide minimale pour les allocataires jusqu'à un certain montant de revenu proche du revenu de solidarité active (RSA). Ces règles peuvent être amenées à évoluer dans le cadre de la réflexion sur le revenu universel d'activité.