Question n°20168 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 20168

de Mme Valérie Boyer (Les Républicains - Bouches-du-Rhône )

Question écrite

Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères

Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Bon usage et destination des fonds de l'AFD

Question publiée au JO le : 04/06/2019 page : 5072

Réponse publiée au JO le : 22/10/2019 page : 9433

Texte de la question

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le bon usage des fonds et la cohérence de l'éligibilité des pays destinataires des aides octroyées par l'Agence française de développement (AFD). L'AFD a été créée il y a un peu plus de 20 ans afin de financer, accompagner et accélérer les transitions et les évolutions dans les différents pays du monde. L'objectif affiché par l'agence est d'atteindre un monde plus juste et plus durable. Mais derrière cette tâche qui incombe à l'agence, et des différents domaines d'intervention (climat, biodiversité, paix, éducation, urbanisme, santé, gouvernance), force est de constater que les critères d'éligibilité des pays mériteraient davantage d'attention et de cohérence. L'AFD est à ce jour engagée dans plus de 4 000 projets dans les Outre-mer français mais également dans 115 pays du monde. Pourtant, certains de ces pays ne respectent pas les libertés fondamentales et les droits de l'Homme. Mme La députée alerte notamment sur l'implication de l'AFD dans des pays tels que l'Inde, qui a reçu près 1,5 milliard d'euros d'aides. Elle rappelle que l'Inde est un pays où la situation des femmes et des minorités religieuses est particulièrement inquiétante. La Fondation Thomson Reuters lui a d'ailleurs conféré le titre de « pays le plus dangereux pour les femmes ». Discriminations économiques et sociales, inégalités de traitement, violences, mariages forcés, viols, infanticides, esclavage, tels sont les sorts réservés aux femmes dans la « plus grande démocratie du monde ». Mais d'autres exemples sont d'autant plus accablants. L'AFD octroie des aides au développement dans des pays qui méconnaissent la liberté d'expression, de religion, les droits de l'Homme ou encore le pluralisme politique tels que le Pakistan, l'Afghanistan, la Birmanie, les Philippines, la Turquie, le Mali, le Nigéria. Tous ces principes sont pourtant défendus à travers le monde par la France. L'ambition de cette question écrite n'est pas de remettre en cause l'aide au développement. En effet, la France entretient des liens de solidarité et d'entraide avec de nombreux pays. Cependant, cette aide ne peut pas se faire sans contrepartie. C'est la raison pour laquelle Mme la députée préconise qu'un conditionnement de l'aide au développement soit appliqué afin que cette aide soit attribuée aux pays respectueux des valeurs et principes français de liberté, d'égalité et de dignité humaine. De plus, l'Agence française de développement a signé 250 millions d'euros de prêts à destination de la Chine afin de financer la transition écologique. Bien que l'environnement soit une priorité et un enjeu actuel indéniable, l'attribution d'une telle somme à destination de la deuxième puissance mondiale semble totalement disproportionnée et malvenue. En effet, le PIB national du géant asiatique s'élève à 14 217 milliards de dollars. L'AFD va notamment octroyer un prêt de 100 millions d'euros avec la Bank of Nanjing afin de financer des projets dans les domaines de l'environnement, du climat ou encore de l'efficacité énergétique. Un autre prêt, celui-ci de 50 millions d'euros, est destiné à une petite ville de la région de Guangxi pour un projet de « restauration du patrimoine naturel et culturel ». Pour finir, un prêt de 100 millions d'euros a été signé en faveur d'un projet de « prise en charge du vieillissement de la population » dans la province de Guizhou. La Banque mondiale participe également à ce projet à hauteur de 350 millions d'euros. L'AFD devrait revoir ses priorités dans l'attribution des aides au développement. C'est la raison pour laquelle elle interpelle le Gouvernement sur la nécessité d'une meilleure adéquation entre le montant de l'aide versée et le pays destinataire. Dans un premier temps, il faudrait réfléchir à une charte des valeurs et des devoirs comprenant notamment la réaffirmation absolue des principes de mixité, d'égalité, de respect de la liberté d'expression, de la presse, d'interdiction de la polygamie ou encore de l'excision et de la supériorité des lois politiques sur les lois religieuses pour les pays récipiendaires. La méconnaissance de cette charte vaudrait un conditionnement strict ou un rejet automatique du versement de l'aide au développement. Il s'agit d'un dilemme moral sur lequel il faut s'attarder afin d'empêcher que ces aides au développement ne soient attribuées à des pays irrespectueux des valeurs promues par la France. Dans un second temps il serait intéressant de veiller à verser ces aides conséquentes aux pays qui en ont le plus besoin contrairement à la Chine, deuxième économie mondiale. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.

Texte de la réponse

La question de la sélection et des conditions de mise en œuvre des financements de l'agence française de développement (AFD), tout comme celle de leur proportionnalité et adéquation avec les besoins des pays bénéficiaires sont des sujets suivis et pilotés attentivement par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. L'éligibilité des pays destinataires des aides de l'AFD est définie selon les contextes de développement afin de bénéficier directement ou indirectement aux populations locales. L'aide octroyée vise à répondre à la satisfaction de besoins essentiels tels que la bonne santé et l'accès à l'eau. L'AFD intervient ainsi en Afghanistan pour améliorer l'offre de soin locale ou bien encore au Pakistan pour renforcer les systèmes d'approvisionnement en eau potable. Aussi, la totalité des financements à l'étranger de l'AFD est concentrée sur les pays désignés comme éligibles à l'aide publique au développement par l'OCDE. En 2018, 83% de l'effort financier de l'Etat transitant par l'AFD a ainsi bénéficié à l'Afrique et à la zone méditerranéenne cependant que 72% des dons ont été concentrés sur 19 pays prioritaires d'Afrique subsaharienne figurant parmi les pays les moins avancés. La question du respect des libertés fondamentales et des droits humains est par ailleurs pleinement intégrée au processus d'identification, d'instruction et de mise en œuvre des projets financés par l'AFD. La France s'est engagée à mettre en œuvre, pour l'ensemble de sa politique de coopération au développement, une approche fondée sur les droits humains (AFDH). Dans le cadre de cette approche, l'AFD veille à ce que la mise en œuvre de l'ensemble des projets et programmes qu'elle finance ne portent pas atteinte aux droits humains. Elle intègre une responsabilité sociétale dans son système de gouvernance et dans ses activités afin d'évaluer et maîtriser les risques environnementaux et sociaux des opérations qu'elle finance. Elle met également en place des procédures visant à identifier, prévenir ou atténuer les dommages environnementaux et sociaux, ainsi que les atteintes aux droits humains susceptibles de résulter des activités qu'elle finance. En tant qu'opérateur pour la mise en œuvre de la politique de développement de la France, l'AFD constitue un des leviers de la diplomatie française en faveur de la promotion des droits humains. A ce titre, l'AFD finance et met en œuvre des projets d'appui à la gouvernance démocratique, aux droits humains et à l'Etat de droit. C'est le cas par exemple en Tunisie où elle accompagne la création d'instances constitutionnelles et favorise la sensibilisation des populations sur leurs droits. L'AFD soutient également des ONG et organisations de la société civile intervenant dans le domaine des droits humains en finançant des projets de renforcement de capacités. Enfin, l'AFD accompagne la défense de la liberté d'expression et la promotion de la participation citoyenne à travers plusieurs projets de soutien au secteur des médias, au Sénégal, en Haïti, au Bénin ou au lac Tchad par exemple. Concernant les interventions de l'AFD en Chine, il convient de rappeler la distinction entre l'activité globale de financement de l'AFD (notamment via des prêts aux conditions du marché) et son activité relevant à proprement parler de l'aide au développement (dons, prêts bonifiés, etc.) à coût budgétaire pour l'Etat. Si l'activité de l'AFD en Chine est effectivement relativement importante dans le domaine du climat, elle se fait à coût budgétaire nul pour l'Etat et permet au contraire à l'Agence de dégager des marges financières lui permettant d'aider encore davantage les pays les plus pauvres. Elle permet par ailleurs de générer d'importants effets de développement et la diffusion des meilleurs standards environnementaux et sociaux.