Réponse publiée le 22 octobre 2019

En matière d'obligation de port d'équipements de protection individuelle pour la pratique du deux-roues motorisé (2RM), la France, avec la Belgique qui a rendu obligatoire en 2011 le port d'une tenue couvrant le corps, est la seule nation de l'Union européenne à être allée plus loin que le port du casque homologué. En effet, depuis le 20 novembre 2016 (décret du 19 septembre 2016) le port des gants de motocyclisme certifiés CE, pour tous les usagers de 2RM, est devenu obligatoire, ce qui constitue une avancée importante en matière de sécurité routière puisque les forces de l'ordre peuvent sanctionner cette infraction (amende de 4e classe et pour les usagers soumis à l'obligation de disposer d'un permis de conduire A1, A2 ou A, retrait d'1 point sur ledit permis de conduire) et ainsi sensibiliser les usagers sur l'impérieuse nécessité de porter un équipement complet. Concernant le renforcement de ce type d'obligation, il est important de prendre en compte la notion d'acceptabilité sociale qui passe nécessairement, pour que la mesure soit comprise et efficace, par la mise en place d'une certaine progressivité étalée dans le temps. Ainsi, le port du casque a été rendu obligatoire en 1961 pour les seuls motocyclistes, hors agglomération. En 1973, le port du casque a été étendu aux motocyclistes hors et en agglomération et aux usagers de vélomoteurs (motocyclette de moins de 125cm3) hors agglomération. En 1975, le port du casque a été étendu en agglomération pour les vélomoteurs et hors agglomération pour les cyclomoteurs. Ce n'est qu'en 1980 que le port du casque a été rendu obligatoire pour tous les usagers de 2RM, de tricycles ou quadricycles à moteur non carrossés, en et hors agglomération. Cette politique a porté ses fruits puisque le port du casque est aujourd'hui devenu indissociable de la pratique du 2RM, le taux de port étant proche de 95 %. À ce jour, l'alignement de la réglementation applicable lors du passage du permis de conduire A1/A2 qui, depuis le 19 janvier 2013, date de la mise en vigueur de la 3e directive européenne sur le permis de conduire moto, exige que les candidats se présentent à l'examen avec un équipement renforcé (blouson, pantalon) et des chaussures montantes, n'est pas programmé. Le conseil interministériel de la sécurité routière du 8 janvier 2018, présidé par le Premier ministre, a souhaité néanmoins, dans sa mesure 15, qu'une forte incitation relative au port de l'airbag moto soit mise en place. A ce titre, une charte de promotion du port de l'airbag moto a été signée le 2 avril 2019 entre la délégation à la sécurité routière (DSR), la fédération française de l'assurance, la chambre syndicale internationale de l'automobile et du motocycle, le conseil national des professions de l'automobile (branches moto et formation), les principaux syndicats des enseignants de la conduite, le groupement des professionnels de l'airbag et la fédération française de motocyclisme. En matière de communication spécifique pour inciter les usagers de 2RM à s'équiper, le département communication et information de la DSR a édité dès 2012 une brochure distribuée à plus d'un million d'exemplaires et régulièrement remise à jour. En 2016, année d'entrée en vigueur de l'obligation de porter des gants de motocyclisme certifiés CE, une campagne budgétée à hauteur de 1,8 millions d'euros a permis une large diffusion d'un film pédagogique. En 2018 et 2019, la campagne de promotion de l'airbag moto, évaluée à 800.000 euros, a permis à tous les usagers de 2RM de mieux connaître cet équipement. Dans les deux cas, les retours de terrain ont été excellents puisque selon les organismes professionnels, les ventes en magasin de ces équipements ont presque doublé.