Réponse publiée le 3 décembre 2019

Des tarifs sociaux nationaux ont été créés par l'État dans le but de favoriser l'accès au transport ferroviaire à certaines catégories de voyageurs. Afin de permettre à ces usagers de continuer à bénéficier de ces tarifs, l'article 25 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire étend logiquement, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, l'obligation de mise en œuvre des tarifs sociaux au-delà de la seule SNCF. Regroupant six tarifs occasionnels et deux abonnements, les tarifs sociaux nationaux reposent aujourd'hui sur des bases juridiques très diverses, qui vont de dispositions législatives jusqu'à de simples décisions ministérielles uniquement applicables à SNCF Mobilités. Il est en conséquence nécessaire de créer un cadre juridique clair pour pouvoir étendre le dispositif à l'ensemble des opérateurs une fois l'ouverture à la concurrence effective. C'est le sens de l'article 25 de la loi n° 2018-515 qui prévoit une harmonisation du dispositif en renvoyant au niveau réglementaire le principe de leur définition et de leurs modalités d'application. L'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 supprime par simple voie de conséquence, à partir du 3 décembre 2019, date d'entrée en vigueur de l'article 25 précité, les dispositions législatives relatives aux tarifs « réformés, pensionnés de guerre », et au « permis de visite aux tombes ». Il n'est toutefois nullement dans l'intention du Gouvernement de mettre fin à ces deux tarifs, qui seront ainsi rétablis au niveau réglementaire, dès le 3 décembre prochain, pour continuer à faire bénéficier les pensionnés militaires et les familles des militaires morts pour la France des avantages qui leur sont aujourd'hui accordés.