Texte de la question
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût fiscal de l'augmentation du prix du paquet de cigarettes à 10 euros. D'après le projet SUN, en 2016, la consommation de cigarettes hors buralistes représente 27 % de la consommation totale. Selon un rapport de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) de 2017, à chaque augmentation de 10 % du paquet de cigarettes, la consommation diminue de 4 %. Au demeurant, entre 2000 et 2016, le prix du tabac a plus que doublé et la vente de cigarettes a, quant à elle, baissé de 45 %. En conséquence, les recettes fiscales qui auraient pu être engendrées par l'augmentation du prix du paquet de cigarettes ne seront pas garanties. De plus, le commerce illicite (contrebande et contrefaçon) de tabac représente 9 milliards d'euros en 2016, soit le plus fort d'Europe. L'augmentation du prix du paquet de cigarettes risque d'accélérer la prospérité du commerce illicite et de creuser les pertes fiscales de l'État. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser comment il compte réguler le trafic illicite de tabac et récolter les gains en recettes fiscales initialement attendus.
Texte de la réponse
Entre 2000 et 2016, l'augmentation du prix du tabac et la baisse des ventes de cigarettes ont été neutres pour les recettes fiscales. En 2000, celles-ci se sont établies à 10,9 milliards d'euros et à 11,8 milliards d'euros en 2016. L'augmentation de la fiscalité du tabac pour porter le prix du paquet de cigarettes à 10 euros n'a pas pour objectif une augmentation des recettes mais la lutte contre le tabagisme. Elle ne devrait cependant pas engendrer de pertes fiscales puisque la lutte contre le trafic de cigarettes constitue l'un des objectifs permanents et prioritaires de la douane française. L'action des agents des douanes vise à la fois le démantèlement des organisations criminelles internationales et la lutte contre les trafics transfrontaliers ou sur internet. En 2016, les services douaniers ont procédé à 13 706 constatations et saisi 440 tonnes de tabacs illicites. Cette performance est le résultat d'une stratégie globale menée par la douane dans ce domaine, basée sur la qualité des dispositifs de renseignement, un fort investissement opérationnel qui se traduit par une augmentation des quantités appréhendées et une coopération internationale accrue. Le plan de renforcement de la lutte contre la contrebande de tabac prévoit des mesures pour renforcer le renseignement, les contrôles et la bonne application de l'arsenal juridique pour réprimer le trafic de tabac. Ainsi, de nouvelles techniques d'analyse de risques et de ciblage seront utilisées en vue de rechercher des conteneurs de cigarettes frauduleuses, avant leur dédouanement et aussi dans le fret express, vecteur important de contrebande du fait des ventes sur Internet. L'ensemble des partenaires européens seront mobilisés pour renforcer la coopération en matière de renseignement et opérationnelle. Par ailleurs, des actions conjointes seront menées avec les services de police et de gendarmerie, sous l'autorité des préfets, et des opérations de contrôles transfrontaliers renforcés. Enfin, les parquets seront sensibilisés aux conséquences des trafics de tabac pour la sécurité publique et des actions grand public seront entreprises pour faire connaître les sanctions et poursuites encourues en cas de trafic.