Texte de la question
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'attribution des quotas de pêche à la légine, notamment pour les petits pêcheurs réunionnais. Regroupés, ils ont créé en 2016 « Réunion Pêche Australe », dans lequel on retrouve les acteurs de la pêche hauturière de la Réunion, ainsi que 80 pêcheurs artisans et côtiers. La pêche à la légine est une activité réglementée par l'État, mais on constate une injustice dans la répartition des 6 000 tonnes de quota de légine. En effet ce quota se répartit majoritairement sur les quatre opérateurs historiques, dont 55 % sont attribués à un seul armateur, les trois autres se répartissent un peu plus de 800 tonnes, dont les activités de transformations se font hors du territoire de la Réunion. Réunion pêche australe n'a bénéficié que de 100 tonnes en 2016, soit 1,5 % du quota de pêche initiale dont la totalité de l’activité se fait à la Réunion. Une telle disproportionnalité ne peut être accepté car elle ne permet pas une réelle mise en concurrence des opérateurs, ni de réelle retombée économique pour les pêcheurs et la Réunion. Une étude mené par Réunion Pêche Australe démontre que 500 tonnes permettraient à ces pêcheurs réunionnais de tirer profit de cette activité génératrice d'emplois d'autant qu'elle est située aux portes de leur territoire, les TAAF ayant leur siège administratif à la Réunion. Il lui demande si les pêcheurs réunionnais ne pourraient pas bénéficier d'une révision de leur quota de pêche à la légine, ce qui permettrait, comme indiqué dans les objectifs de l'État et rappelé dans deux communiqués de presse des TAAF en date du 28 septembre 2017 et du 6 juillet 2018, de concilier l'exigence de stabilité des armateurs, l'exigence de la concurrence effective et l'objectif d'améliorer les retombées de cette activité pour l'emploi et l'ensemble de la pêche à la Réunion.
Texte de la réponse
Les conditions de concurrence, les exigences de stabilité et les retombées économiques de la pêche de légine dans les eaux de Kerguelen et Crozet, dont la gestion est confiée à la préfète, administratrice supérieure des terres australes et antarctiques françaises (TAAF), ont fait l'objet d'intenses travaux ces derniers mois et d'une consultation du public et des professionnels. Les règles d'autorisation et d'allocation des quotas discutées lors de ces travaux sont définies par un nouveau plan de gestion couvrant la période 2019-2025. La liste des navires qui seront prochainement autorisés à pêcher la légine au cours de cette période sera déterminée par la préfète sur la base de règles objectives correspondant aux enjeux propres à la gestion de ce stock et prenant en compte les implications économiques de cette activité. Le nombre de navires autorisés à pêcher la légine dépend nécessairement du niveau des possibilités de pêche, les totaux admissibles de captures (TAC) déterminés par le muséum national d'histoire naturelle (MNHN) au moyen d'un modèle scientifique dont la qualité est évaluée chaque année au niveau international par la commission pour la conservation de la faune et de la flore marine de l'antarctique. Accepter un navire supplémentaire dans la pêcherie n'est possible que si le niveau de TAC global est suffisant pour allouer à tous les navires un quota correspondant au niveau prévu par les règles du plan de gestion, mais aussi susceptible de générer un chiffre d'affaires suffisant au regard des investissements nécessaires. Il convient également que les armateurs autorisés soient en capacité de respecter les réglementations fixées par cette organisation internationale qui est l'une des plus avancées au monde dans la prise en compte des enjeux environnementaux dans la gestion des pêches. L'administration des TAAF s'est d'ailleurs fixée des objectifs ambitieux dans ce domaine en cohérence avec l'extension de la réserve naturelle nationale des terres australes françaises intervenue en 2016 et l'inscription de cette réserve au patrimoine mondial de l'Unesco. Le nombre de navires autorisés à pêcher la légine sur la période 2020-2023 sera fixé prochainement par la préfète, administratrice supérieure des TAAF, après avis du MNHN, du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des terres australes françaises et des ministres chargés de la pêche, des outre-mer, des affaires étrangères et de l'écologie.