15ème législature

Question N° 20214
de M. Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > Remboursement intégral des vaccins obligatoires

Question publiée au JO le : 11/06/2019 page : 5297
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le non-remboursement intégral des vaccins obligatoires. Au 1er janvier 2018, la vaccination contre onze maladies est devenue obligatoire pour les enfants de moins de deux ans. Ainsi, les obligations vaccinales pour les jeunes enfants sont passées de trois (diphtérie, tétanos, poliomyélite) à onze vaccinations (DTP, coqueluche, ROR, haemophilus influenzae de type B, hépatite B, pneumocoque et méningocoque C). Il apparaît surprenant que ces vaccinations, devenues obligatoires, ne soient pas prises en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Pourtant, à l'exception du vaccin rougeole-oreillons-rubéole (ROR), les vaccins ne sont pris en charge qu'à hauteur de 65 % par l'Assurance maladie. Selon une étude du CSA publiée en octobre 2018, un tiers des Français a déjà renoncé à se soigner, faute de moyens. Le budget moyen annuel alloué aux frais de santé est ainsi de 715 euros par personne. Ce budget augmente si le foyer compte un ou plusieurs enfants. Pour les enfants de moins de deux ans, ce coût supplémentaire est de 277 euros par an par enfant. Enfin, un quart des parents déclare avoir des difficultés pour payer leurs frais de santé. Il apparaît donc contre-productif de rendre obligatoire des vaccinations sans que celles-ci ne soient couvertes à 100 % par l'Assurance maladie. Par conséquent, s'il juge effectivement crucial que la France ait une couverture vaccinale maximale, il lui demande ce qu'elle entend faire pour que la question budgétaire ne soit pas un frein à la vaccination.

Texte de la réponse