Convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction
Question de :
Mme Élodie Jacquier-Laforge
Isère (9e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 143 de la loi n° n° 2016-1087 du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il dispose que « dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, portant notamment sur la capacité des douaniers à repérer les espèces de faune et de flore concernées, ainsi que sur les conditions de replacement des animaux saisis ». À ce jour, cela n'a pas encore été appliqué. Elle lui demande quand ce rapport d'évaluation sera remis au Parlement.
Réponse publiée le 20 août 2019
Le rapport d'évaluation prévu par l'article 143 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été remis au Parlement en juin 2019, et prend en compte les saisies les plus récentes effectuées par la Direction générale des douanes et droits indirects, en application de la Convention de Washington.
Auteur : Mme Élodie Jacquier-Laforge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Biodiversité
Ministère interrogé : Action et comptes publics
Ministère répondant : Action et comptes publics
Dates :
Question publiée le 11 juin 2019
Réponse publiée le 20 août 2019