Texte de la question
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre opérationnelle du dispositif de « cantine à 1 euro ». Le lancement de cette campagne a été annoncé début du mois d'avril 2019 dans quelques communes et pour une généralisation à la rentrée de septembre, or de nombreuses questions restent encore sans réponse. Pour les communes qui seront concernées par cette réforme, il lui demande quand il compte annoncer la liste et quels sont les critères retenus pour déterminer les territoires éligibles. M. le ministre propose de verser deux euros par repas à chaque commune s'engageant dans cette opération. Sachant qu'un plateau de cantine coûte en moyenne 4,5 euros par élève et que le prix réel s'élève à près de 9 euros, comment les communes, qui ont déjà du mal à financer les différents services, pourront-elles proposer une cantine à un euro sans une aide de l'État conséquente ? Enfin, concrètement, il lui demande comment ce dispositif va s'agencer avec les mesures de tarification progressive et solidaire déjà existantes dans de nombreuses communes.
Texte de la réponse
Le repas à la cantine constitue un point d'appui central pour les politiques de santé publique et les politiques de lutte contre la pauvreté. Il permet de bénéficier d'au moins un repas complet et équilibré par jour. Il favorise le bon déroulement des apprentissages en contribuant à la concentration des élèves et participe à l'apprentissage du vivre ensemble, à l'évolution du regard de l'enfant sur son environnement scolaire et à l'amélioration du climat scolaire. La tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources. Elle relève de la seule décision des communes et intercommunalités concernées et s'inscrit dans l'objectif de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de garantir à tous un accès à l'alimentation. En effet, des études soulignent que les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées et très favorisées. Dans une logique d'équité territoriale et d'attention aux contraintes budgétaires, le Gouvernement a proposé un soutien qui se veut incitatif tout en ciblant les territoires les plus fragiles, les moins susceptibles d'assumer seuls le coût d'une tarification sociale. Pour les communes ayant transféré leur compétence scolaire à un échelon intercommunal, un critère d'intégration des établissements publics de coopération intercommunal a été défini, au regard de la proportion de leur population habitant dans une commune fragile. Ces mesures reposeront sur le volontariat des communes concernées. S'agissant des communes éligibles, il s'agit ainsi : des communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui ont conservé la compétence scolaire et des établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence scolaire lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible. L'aide s'élèvera à 2 euros par repas facturé à la tranche la plus basse elle sera versée à deux conditions : une tarification sociale des cantines comportant au moins trois tranches doit avoir été mise en place et la tranche la plus basse de cette tarification ne dépasse pas 1 euro par repas. Enfin, le Gouvernement souhaite rappeler que les communes et les EPCI sont libres de fixer les tarifs des repas à la cantine et le soutien financier de l'Etat doit permettre d'accompagner les collectivités qui souhaitent s'inscrire dans la démarche de tarification sociale.