Texte de la question
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le déséquilibre de compétitivité entre les entreprises françaises de transport routiers de marchandises et celles étrangères, en provenance notamment des pays d'Europe de l'Est. Disparités qui s'expliquent notamment par le dumping social, mais également par le coût prohibitif en matière de financement des équipements et entretien des infrastructures routières auxquelles sont soumises les entreprises nationales. En effet, outre le déséquilibre flagrant qui existe en matière de rémunération salariale, le coût relatif à l'entretien des réseaux routiers qui incombe aux entreprises nationales est un élément déterminant légitimant le mécontentement de ces dernières. Dans le cadre des assises de la mobilité qui se tiennent actuellement, et soucieux de restaurer la compétitivité de notre filière de transport routier de marchandises il lui demande ainsi quelles orientations compte prendre le Gouvernement afin d'atténuer ces disparités en allégeant notamment la charge des entreprises nationales relative aux frais d'entretien des infrastructures et équipements routiers existants, ou en répartissant celles-ci sur l'ensemble des véhicules empruntant les réseaux français et en mettant ainsi à contribution notamment les poids lourds étrangers qui utilisent les routes.
Texte de la réponse
Le financement de l'entretien du réseau routier national constitue un enjeu à la fois pour l'économie nationale et pour le secteur du transport routier. L'abandon de l'écotaxe a partiellement été compensé par une augmentation des droits d'accise sur les carburants. Cette mesure n'est pas suffisante au regard des besoins de financement pour le maintien et la modernisation de nos réseaux. Une participation de la filière du transport routier doit être étudiée avec le souci de ne pas dégrader la compétitivité du secteur qui bénéficie, par ailleurs, de dispositifs de soutien tel que le taux réduit de gazole applicable aux professionnels. Le Gouvernement est, en effet, attentif à la compétitivité de la filière et, plus largement, aux conditions d'exercice d'une concurrence libre et non faussée dans le transport routier. Les autorités françaises se mobilisent aussi au niveau européen pour promouvoir, dans le cadre des négociations sur le paquet mobilité, des conditions de concurrence équilibrée. Le Gouvernement a entamé, dans le cadre des Assises nationales de la mobilité, une réflexion avec l'ensemble des parties prenantes sur la mise en place d'un dispositif innovant de financement des infrastructures avec l'objectif de sauvegarder les relations de proximité, intégrer les trafics de transit et ne pas entraver la compétitivité d'acteurs économiques ou de territoires spécifiques. Ces objectifs participent de notre volonté de renforcer la compétitivité du secteur. Le Comité d'orientation des infrastructures installé dans ce cadre a pour mission de proposer une statégie au Gouvernement en matière d'investissements dans les infrastructures de transport avec un volet programmatique pour la future loi d'orientation des mobilités.