15ème législature

Question N° 20230
de M. Bruno Joncour (Mouvement Démocrate et apparentés - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > consommation

Titre > Absence de droit de rétractation pour achat d

Question publiée au JO le : 11/06/2019 page : 5268
Réponse publiée au JO le : 12/11/2019 page : 9950

Texte de la question

M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'absence de droit de rétractation des clients lors de l'achat d'un produit ou d'un service dans une foire commerciale ou un salon d'exposition. En effet, il apparaît que des ventes forcées ou abusives y sont pratiquées alors que le droit de rétractation, en vigueur par ailleurs pour les ventes sur Internet, par démarchage à domicile ou par téléphone, est exclu de ces contrats de vente conclus dans le cadre de ces manifestations commerciales. De plus, il ressort de l'enquête d'associations de consommateurs que 70 % des exposants présents dans ces foires et salons ne remplissent pas leurs obligations d'informer les consommateurs qu'ils ne bénéficient pas du droit de rétractation. Les dispositions de la « loi Hamon » de 2014 obligent, sous peine d'amende, les professionnels à faire figurer la mention d'absence de droit de rétractation sur un panneau visible sur leur stand de vente ainsi qu'en en-tête du contrat de vente. Dans le souci de protéger les consommateurs et de lutter contre les ventes abusives, il lui demande de lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour faire appliquer lors d'un achat sur une foire commerciale ou un salon les délais de 14 jours de rétractation appliqués dans les autres ventes.

Texte de la réponse

Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées concernant la protection du consommateur procédant à des achats dans les foires et salons. Il est vrai qu'en application de la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux (il s'agit de lieux d'activité permanente ou habituelle du professionnel). Le consommateur ne bénéfice donc pas du droit de rétractation prévu par la directive pour les contrats conclus à distance et hors établissements commerciaux. Afin d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur, le code de la consommation oblige le professionnel à informer le consommateur de manière claire et lisible qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation lors de la conclusion d'un contrat dans le cadre d'une foire ou d'un salon. Le Gouvernement réfléchit aux améliorations qui pourraient être apportées à ce dispositif. Par ailleurs, il convient de souligner que, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d'un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d'un certain montant, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S'il l'exerce, c'est tout le contrat de vente financé par le crédit qui est alors résolu de plein droit. La DGCCRF réalise régulièrement des enquêtes sur les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels dans différents secteurs. Elle vérifie le respect de l'obligation d'information du consommateur, mais également les conditions dans lesquelles les professionnels font souscrire aux consommateurs des contrats de crédit affecté destinés à financer l'acquisition d'un bien ou d'un service, en ciblant, notamment, les foires et salons. Par ailleurs, les méthodes de vente mises en œuvre dans les foires et les salons ne doivent pas constituer des pratiques commerciales déloyales ni des pratiques déloyales agressives, punissables de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel. Une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer ou de contrôler une entreprise pendant 5 ans peut être prononcée. Les consommateurs victimes de ces pratiques peuvent obtenir le versement de dommages et intérêts. Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive est nul. Les services de la DGCCRF font preuve d'une grande vigilance sur ces sujets et restent fortement mobilisés pour s'assurer du respect des réglementations en vigueur. Le Gouvernement travaille enfin à des actions de communication permettant de sensibiliser le consommateur aux droits dont il dispose dans les foires et salons.