Texte de la question
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibles conséquences de l'application du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret 2018-383 du 23 mai 2018 qui autorisait les agences régionales de santé à collecter des données pour faciliter la gestion administrative des patients, en autre, des personnes en soins psychiatriques sans consentement et disposer ainsi de statistiques nationales. Ce décret avait déjà soulevé des inquiétudes parmi différentes associations, notamment à l'union nationale des familles ou amis de personnes malades et ou handicapées psychiques (UNAFAM). L'article 2-1 introduit par le décret 2019-412, autorise la mise en relation entre le fichier HOPSYWEB, consacré aux hospitalisations psychiatriques sans consentement, et le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste FSPR. Le décret 2019-412 contredit les propos de Mme la Ministre des solidarités qui déclarait que les données d'HOPSYWEB ne seraient consultées que par les services centraux du ministère des solidarités et de la santé à des fins de réalisation de statistiques et seraient anonymes. Il est certes nécessaire de renforcer la prévention et de porter une attention toute particulière envers les personnes susceptibles de commettre un acte terroriste mais créer cet amalgame psychiatrie-dangerosité met en péril le secret médical et risque de retarder l'accès aux soins et d'accroître les difficultés des familles pour demander des soins. Pour ces raisons, il lui demande ce qu'elle compte proposer pour répondre à ces inquiétudes.
Texte de la réponse
La ministre des solidarités et de la santé est particulièrement attachée au respect des droits des patients, aussi elle a veillé à ce que le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement apporte une solution équilibrée entre préoccupations de sécurité et préservation du secret médical. Aucune nouvelle exception au secret médical n'a été mise en œuvre : le décret s'appuie sur des dispositions du code de la santé publique existantes, qui prévoient l'information du préfet sur les hospitalisations sans consentement. Le dispositif prévu systématise des échanges d'information sur les personnes hospitalisées notamment à la demande du directeur d'établissement. Ces transmissions sont prévues par le code de la santé publique mais les modalités actuelles de cette information ne permettent pas toujours de la réaliser selon des délais utiles. Le Conseil d'Etat, qui a examiné la légalité du texte, a contrôlé l'existence de cette base légale avant de donner un avis favorable à sa publication. Le décret n'autorise en effet que l'échange de données limitées (nom, prénom, date de naissance et département d'hospitalisation) à l'exception de toute autre. De plus, il a été tenu compte de l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans la conception du dispositif de raccordement entre les deux applications. Le dispositif d'information des patients a été adapté conformément aux préconisations de la CNIL. Ainsi, le décret du 6 mai 2019, dont la portée se limite à faire évoluer les conditions techniques de l'information du représentant de l'Etat dans le département, s'inscrit dans le respect des principes auxquels le Gouvernement est très attaché.