15ème législature

Question N° 20240
de M. Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > droits fondamentaux

Titre > Soins psychaitriques et mise en relation HOPS

Question publiée au JO le : 11/06/2019 page : 5300
Réponse publiée au JO le : 06/08/2019 page : 7403

Texte de la question

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'émotion suscitée parmi les proches des personnes admises en service de soins psychiatriques sans consentement, de même que chez leurs accompagnants sociaux, par le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 autorisant la mise en relation entre les données enregistrées dans le fichier HOPSYWEB et celles enregistrées dans le fichier FSPRT des personnes radicalisées présentant un risque terroriste. Cette assimilation porte atteinte à la dignité des patients, et blesse profondément leurs familles déjà affectées par la maladie de leur parent. De plus, il tend à marginaliser encore plus des personnes vulnérables en brisant leur chance de guérison et de réinsertion, ce qui est en totale contradiction avec les engagements du Gouvernement de promouvoir une société inclusive. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir rapporter cet arrêté vexatoire qui ne fait pas honneur à notre éthique de santé publique.

Texte de la réponse

La ministre des solidarités et de la santé est particulièrement attachée au respect des droits des patients, aussi elle a veillé à ce que le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement apporte une solution équilibrée entre préoccupations de sécurité et préservation du secret médical. Aucune nouvelle exception au secret médical n'a été mise en œuvre : le décret s'appuie sur des dispositions du code de la santé publique existantes, qui prévoient l'information du préfet sur les hospitalisations sans consentement. Le dispositif prévu systématise des échanges d'information sur les personnes hospitalisées notamment à la demande du directeur d'établissement. Ces transmissions sont prévues par le code de la santé publique mais les modalités actuelles de cette information ne permettent pas toujours de la réaliser selon des délais utiles. Le Conseil d'Etat, qui a examiné la légalité du texte, a contrôlé l'existence de cette base légale avant de donner un avis favorable à sa publication. Le décret n'autorise en effet que l'échange de données limitées (nom, prénom, date de naissance et département d'hospitalisation) à l'exception de toute autre. De plus, il a été tenu compte de l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans la conception du dispositif de raccordement entre les deux applications. Le dispositif d'information des patients a été adapté conformément aux préconisations de la CNIL. Ainsi, le décret du 6 mai 2019, dont la portée se limite à faire évoluer les conditions techniques de l'information du représentant de l'Etat dans le département, s'inscrit dans le respect des principes auxquels le Gouvernement est très attaché.