Envoi de la propagande électorale aux Français établis à l'étranger
Question de :
Mme Amélia Lakrafi
Français établis hors de France (10e circonscription) - La République en Marche
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'acheminement de la propagande électorale aux Français établis hors de France. En effet, les Français installés dans des pays où le courrier parvient difficilement à son destinataire pointent régulièrement un arrivage tarif, voire un défaut de réception, des documents envoyés préalablement à la tenue d'un scrutin pour permettre d'éclairer les citoyens sur les différents candidats en lice. À titre d'exemple, lors des dernières élections européennes du mois de mai 2019, un couple de Français établi à Maurice a reçu lesdits documents électoraux le 4 juin 2019, soit presque 10 jours après le déroulement du scrutin. Ces défaillances sont de nature à soulever plusieurs interrogations. En premier lieu, elles font apparaître un enjeu de bonne information citoyenne et civique des Français de par le monde qui, bien qu'éloignés de la France, ne demeurent pas moins concernés par les préoccupations nationales. Leur forte participation aux réunions organisées dans le cadre du grand débat national en est d'ailleurs le témoignage. D'autre part, au regard du coût que constitue l'envoi de la propagande électorale dans le budget de l'État, l'acheminement en temps et en heure de cette documentation répond également à un enjeu de bonne gestion des finances publiques. Enfin, se pose la question de l'impact écologique et de l'empreinte carbone de courriers en nombre qui n'arrivent pas en temps voulu à leur destinataire et qui ne présentent donc aucune utilité. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir la bonne information des citoyens tout en évitant le gaspillage généré par des envois tardifs. Plus particulièrement, elle voudrait savoir si un système d'envoi électronique sur les listes électorales consulaires pourrait être mis en place, en complément des versions papiers mises à disposition par les consulats.
Réponse publiée le 6 août 2019
S'agissant de l'élection des Représentants français au Parlement européen, la date limite de dépôt de la propagande électorale auprès du prestataire chargé de la mise sous pli a été fixée au vendredi 10 mai à 17h00 par arrêté conjoint du ministère de l'Intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Cette date a été arrêtée en fonction de la réunion de la commission électorale formée 15 jours avant le scrutin, conformément à l'article 17 de la loi n° 77-729. Le délai entre la remise du matériel électoral et la date du scrutin est très court (moins de deux semaines) et ne permet pas toujours la distribution des plis sur toutes les destinations avant la date de l'élection. En effet, certains services postaux étrangers sont défaillants voire inexistants. Bien conscient de ce manquement, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a choisi de servir un certain nombre de destinations par une valise diplomatique spécifique puis une distribution sur place par un prestataire privé. Malgré cet effort important, certain électeurs n'ont effectivement reçu les courriers qui leur étaient destinés qu'après le scrutin. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ne méconnaît pas l'impact écologique de l'impression de la propagande et des bulletins puis de l'envoi des plis dans le monde entier avec un risque non négligeable de non réception, d'autant que les frais liés à la mise sous pli de la propagande et à son envoi par la Poste représentent plus de la moitié du budget de l'élection. Cependant dans l'état actuel du droit, la loi ne permet pas la dématérialisation de la propagande. Une exception à cette règle existe cependant pour les seules élections consulaires : l'article 21 de la loi n° 2013-659, relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit la mise à disposition des électeurs par les candidats d'une circulaire par voie dématérialisée exclusivement. Ainsi, en 2020, les élections des conseillers consulaires puis des conseillers à l'assemblée des Français de l'étranger ne donneront pas lieu à l'envoi de propagande par courrier.
Auteur : Mme Amélia Lakrafi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Europe et affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 11 juin 2019
Réponse publiée le 6 août 2019