15ème législature

Question N° 20260
de M. Bernard Perrut (Les Républicains - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Augmentation des tarifs de l'électricité

Question publiée au JO le : 11/06/2019 page : 5312
Réponse publiée au JO le : 13/10/2020 page : 7123
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Bernard Perrut alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les prix de l'énergie. Six mois après le début de la crise des « Gilets jaunes », les tarifs continuent d'augmenter avec 4 % de hausse pour le gazole et 5 % pour le sans-plomb, et 6 % de plus pour l'électricité depuis le 1er juin 2019. 28 millions de ménages et de petits entrepreneurs, abonnés au tarif bleu d'EDF, seront concernés par cette augmentation, avec de graves impacts sur leur pouvoir d'achat, et ce pour la seule satisfaction des concurrents d'EDF. Sous couvert de suivre les recommandations de la Commission de régulation de l'énergie pour « éviter la faillite des fournisseurs alternatifs », EDF est prié de vendre moins cher à ses concurrents et plus cher aux consommateurs alors que l'ouverture à la concurrence devrait au contraire aboutir à une baisse générale des prix. Aussi, il lui demande pourquoi maintenir des taxes sur l'électricité aussi élevées à l'instar de la contribution tarifaire d'acheminement, de la contribution au service public d'électricité et surtout de la TVA aujourd'hui à 20 %.

Texte de la réponse

S'agissant des prix des carburant, au 7 juin 2019, ils avaient diminué en moyenne hebdomadaire de 3 % pour le gazole et pour le SP95-E5 par rapport au 31 mai 2019. Au 18 septembre 2020, les prix des carburants en moyenne hebdomadaire s'élevaient à 1,195 €/L pour le gazole et 1,326 €/L pour le SP95-E5 soit une baisse de 17 % pour le gazole et de 14 % pour le SP95-E5 par rapport au 7 juin 2019. S'agissant des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRV), ils étaient initialement établis de manière à couvrir les coûts comptables d'EDF, quels qu'ils soient. Cette méthodologie était peu incitative pour EDF, les coûts comptables de l'opérateur étant couverts quelle que soit la performance du Groupe. Cette méthode a été réformée en 2014 et depuis décembre 2015, il appartient à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de proposer les tarifs réglementés aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie. La Commission de régulation de l'énergie établit ses propositions tarifaires conformément à la méthode de calcul fixée par la réglementation, basée notamment sur le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et les prix de marché de gros. De 2015 à 2017, les prix de l'électricité sur les marchés de gros étaient particulièrement bas. La nouvelle méthode de calcul avait alors permis une baisse des TRV en août 2016 et août 2018. En 2018, les prix de gros de l'électricité ont notablement augmenté en France, comme dans toute l'Europe, du fait de l'augmentation des prix des combustibles et du carbone. Ainsi, les prix sur le marché de gros se sont établis en moyenne à 49€/MWh en 2018. Cette forte hausse des prix de gros de l'électricité a entraîné mécaniquement une hausse des tarifs réglementés, malgré l'impact positif du mécanisme de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Cette hausse a été proposée par la CRE le 7 février 2019. Afin de ne pas pénaliser les ménages pendant la période de chauffe hivernale, le Gouvernement a décidé de reporter l'application de la hausse tarifaire proposée par la CRE au 1er juin 2019. S'agissant des taxes et contributions applicables sur les factures d'électricité, elles sont au nombre de trois : - la contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE) ; - la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) ; - les taxes locales sur la consommation finale d'électricité (TLCFE), qui figurent sous les intitulés « taxe départementale sur les consommations » et « taxe communale sur les consommations » sur la facture. S'y ajoute la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme sur tout autre bien. Le niveau de la CSPE a été stabilisé à 22,5 €/MWh depuis le 1er janvier 2016, en contrepartie d'une plus forte mise à contribution des énergies fossiles. La contribution tarifaire d'acheminement (CTA) est une imposition instituée par l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Cette contribution permet de financer une partie des droits spécifiques relatifs à l'assurance vieillesse des personnels relevant du statut des industries électriques et gazières. Les taxes locales sur la consommation finale d'électricité (TLCFE) sont perçues par les communes et les départements. Elles contribuent notamment aux investissements dans les réseaux réalisés par les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. La baisse des taxes aurait un effet négatif, incitant à consommer davantage, et ne permet pas de cibler les ménages plus modestes. C'est pourquoi le Gouvernement considère que le chèque énergie est l'outil adapté pour aider les ménages qui en ont besoin à payer leur facture d'énergie. Afin de protéger les consommateurs les plus vulnérables, le montant du chèque énergie 2018 a été revalorisé de 50€ en 2019. Le nombre de bénéficiaires du chèque a en outre été augmenté de 2,2 millions de ménages supplémentaires pour 2020. D'après Eurostat, la France bénéficie de prix de l'électricité parmi les plus bas d'Europe : le prix TTC moyen dans l'Union européenne est ainsi environ 13 % plus élevé que les prix français pour les consommateurs particuliers sur le second semestre 2019. Ceci s'explique notamment par le mécanisme ARENH qui permet à l'ensemble des consommateurs d'électricité de bénéficier de prix relativement stables.