Réponse publiée le 2 mars 2021

Le Gouvernement s'est engagé, dès 2018, à renforcer son appui opérationnel et financier aux conseils départementaux pour l'exercice de leurs compétences d'évaluation et de mise à l'abri des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA), et de prise en charge, au titre de la protection de l'enfance, des jeunes reconnus mineurs qui leur sont confiés sur décision judiciaire. Sur le plan opérationnel, conformément à l'article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, le déploiement de l'outil d'aide à l'évaluation de la minorité (AEM) vise à faciliter et à fiabiliser l'évaluation par les départements de la situation des personnes se présentant comme MNA. Ce nouvel outil s'accompagne d'une mobilisation renforcée des préfectures pour communiquer aux conseils départementaux les informations éventuellement connues des services de l'Etat relatives à l'état civil de la personne se présentant comme MNA. Le décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 a prévu de conditionner la participation financière forfaitaire de l'Etat l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se présentant comme MNA à la conclusion d'une convention entre le président du conseil départemental et le préfet pour l'utilisation du fichier AEM, dont l'efficacité est prouvée et dont le déploiement est dès lors indispensable. Ce mécanisme incitant financièrement les conseils départementaux à utiliser le fichier AEM avait été annoncé par le Premier ministre à l'issue du comité interministériel sur l'immigration et l'intégration du 6 novembre 2019. L'arrêté du 23 octobre 2020 d'application du décret a fixé une entrée en vigueur au 1er janvier 2021 du nouveau barème Dans le même sens, le Gouvernement a engagé la refonte de l'arrêté du 17 novembre 2016 fixant un référentiel national d'évaluation, prévu à l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, pour favoriser l'harmonisation et la convergence vers les meilleures pratiques. Le nouvel arrêté, daté du 17 novembre 2019, est accompagné d'un guide élaboré dans le cadre d'un groupe de travail interministériel et pluri-partenarial, disponible sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé. Le dispositif de répartition entre départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, à prendre en charge au titre de la protection de l'enfance, a également été réformé. En effet, l'augmentation du nombre de MNA pris en charge justifie, notamment, de ne plus se fonder sur la population des jeunes de 19 ans et moins, mais de prendre en compte la population totale de chaque département. C'est l'objet de la modification introduite par décret et arrêté du 19 décembre 2019, qui s'applique depuis le 1er janvier 2020. Toutes ces évolutions s'ajoutent à la participation financière de l'Etat à la phase de mise à l'abri et aux charges d'aide sociale d'urgence. S'agissant de l'accompagnement des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance lorsqu'ils atteignent la majorité, dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, afin d'appuyer les départements dans l'accompagnement qu'ils leur proposent, le Gouvernement propose de les soutenir financièrement, mais également de renforcer la mobilisation des acteurs du droit commun pour mieux accompagner les jeunes dans leurs projets. Ainsi, l'Etat consacre 12 M€ par an sur la période 2019-2022 pour accompagner les conseils départementaux dans la mise en œuvre de cette mesure qui concerne l'ensemble des jeunes qui leur sont confiés. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure, c'est-à-dire le socle de garanties qui doivent être apportées aux jeunes, inclut la mobilisation des dispositifs dits "de droit commun", tels l'accès aux droits, notamment, en matière de santé, de bourses et de logements étudiants. Parallèlement, une instruction du ministère de l'intérieur en date du 21 septembre 2020 permet l'examen anticipé des demandes de titre de séjour des mineurs étrangers confiés aux services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et engagés dans un parcours d'insertion professionnelle. Ces nouvelles dispositions permettront de fluidifier les parcours des anciens MNA devenus jeunes majeurs dès lors qu'ils remplissent les conditions pour accéder à un titre de séjour et ont vocation à demeurer sur le territoire. Enfin, pour tenir compte de l'impact de la crise sanitaire et de ses conséquences durables pour les personnes les plus vulnérables, l'article 18 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a demandé aux conseils départementaux de ne pas mettre fin aux prises en charges au titre de l'aide sociale à l'enfance pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire. Dans la continuité de ces dispositions, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 mobilise 50 M€ sur le budget de l'Etat pour soutenir l'effort des conseils départementaux en faveur de l'accompagnement des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance, dont les anciens mineurs non accompagnés. Ces moyens viennent en complément de ceux déjà mobilisés au titre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté précédemment mentionnée.